Arrêté du 18 juin 2009 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste


JORF n°0146 du 26 juin 2009 page 10613
texte n° 51




Arrêté du 18 juin 2009 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste

NOR: SASP0913977A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/18/SASP0913977A/jo/texte


La ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'annexe III, première partie de la directive 76 / 768 / CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive 2009 / 6 / CE de la Commission du 4 février 2009 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-11 (4°) et R. 5131-3 (2°) ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;
Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 16 mars 2009 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 avril 2009,
Arrêtent :

L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
Les numéros d'ordre 185 à 188 sont ajoutés comme suit :


NUMÉRO
d'ordre
SUBSTANCE
RESTRICTIONS
CONDITIONS D'EMPLOI
et avertissements
à reprendre
obligatoirement
Champ d'application
et / ou usage
Concentration maximale
autorisée dans le produit
Autres limitations
et exigences
a b c d e f
185
Toluène.
N° CAS 108-88-3.
N° CE 203-625-9.
Produits pour les ongles.
25 %
Tenir hors de portée des enfants.
A utiliser par des adultes uniquement.
186
Diéthylène-glycol (DEG).
N° CAS 111-46-6.
N° CE 203-872-2.
2, 2'-oxydiéthanol.
Trace dans les ingrédients.
0, 1 %
187
Butoxy-diglycol.
N° CAS 112-34-5.
N° CE 203-961-6.
Diéthylène-glycol
monobutyl-éther
(DEGBE).
Solvant pour colorant d'oxydation pour la coloration des cheveux.
9 %
Ne pas utiliser dans des atomiseurs.
188
Butoxy-éthanol.
N° CAS 111-76-2.
N° CE 203-905-0.
Solvant pour colorant d'oxydation pour la coloration des cheveux.
4 %
Ne pas utiliser dans des atomiseurs.
Ethylène-glycol
monobutyl-éther
(EGBE).
Solvant pour colorant non oxydant pour la coloration des cheveux.
2 %
Ne pas utiliser dans des atomiseurs.

Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles concernant le toluène figurant au numéro d'ordre 185, ne peuvent être ni mis sur le marché, ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 5 novembre 2009.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions concernant le toluène figurant au numéro d'ordre 185 de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni mis sur le marché, ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 5 février 2010.


Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 2009.


La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service,

F. Amand