Arrêté du 8 juin 2009 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1986 relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et au suivi du contrôle fiscal à la direction générale des impôts

JORF n°0146 du 26 juin 2009
texte n° 35




Arrêté du 8 juin 2009 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1986 relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et au suivi du contrôle fiscal à la direction générale des impôts

NOR: BCFL0914078A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/8/BCFL0914078A/jo/texte


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1986 relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et au suivi du contrôle fiscal à la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mai 2009 sous le n° 103649 version 5,
Arrête :


Dans l'intitulé et dans l'article 5 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».


L'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Agadir-Contrôle fiscal ” est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Le module consacré au suivi de l'activité de l'ensemble des services en charge d'une action de contrôle (contrôle sur pièces des particuliers et des professionnels, contrôle sur la fiscalité immobilière et sur les dossiers à fort enjeu), dénommé ALPAGE, est accessible via le portail Métiers. ».


L'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le traitement met à la disposition des agents habilités de la direction générale des finances publiques un outil de suivi du déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal. »


L'article 6 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la direction ou du service en charge du suivi du déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement. »


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 2009.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé de la fiscalité,

J.-M. Fenet