Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens




Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens

NOR: BCFL0905918A
Version consolidée au 26 juin 2019


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le règlement (CEE) n° 918/83 modifié du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, modifié par le règlement (CE) n° 274/2008 du Conseil du 17 mars 2008 ;
Vu la directive (CEE) n° 83/181 modifiée du Conseil du 28 mars 1983 déterminant le champ d'application de l'article 143 sous b de la directive n° 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens ;
Vu la directive (CE) n° 2006/79 du Conseil du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers ;
Vu la directive (CE) n° 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu la directive n° 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers ;
Vu le code général des impôts, notamment le 2° du II de son article 291 et son annexe IV ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 17 bis et 285 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2004 fixant les conditions d'application du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, modifié par le règlement (CE) n° 274/2008 du Conseil du 17 mars 2008, dans les cas où ces règlements laissent aux Etats membres la possibilité d'adopter des conditions ou limites particulières,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 2009.


Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde