Décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés et aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects




Décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés et aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects

NOR: BCFP0902227D
Version consolidée au 21 février 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 22 avril 2009,
Décrète :

L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 susvisé et aux emplois régis par le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects est fixé ainsi qu'il suit :

I. - Corps régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007

GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2020
INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2021

Directeur principal
des services douaniers

Echelon spécial

HED

HED

HED

HED

5e échelon

HEC

HEC

HEC

HEC

4e échelon

HEB bis

HEB bis

HEB bis

HEB bis

3e échelon

HEB

HEB

HEB

HEB

2e échelon

HEA

HEA

HEA

HEA

1er échelon

1022

1027

1027

1027

Directeur des services douaniers
de 1re classe

3e échelon

HEA

HEA

HEA

HEA

2e échelon

1022

1027

1027

1027

1er échelon

999

1005

1015

1015

Directeur des services douaniers
de 2e classe

6e échelon

1022

1027

1027

1027

5e échelon

999

1005

1015

1015

4e échelon

953

960

967

967

3e échelon

882

888

896

896

2e échelon

834

841

850

850

1er échelon

784

790

797

797

Inspecteur principal
de 1re classe

4e échelon

-

-

-

1015

3e échelon

979

985

995

995

2e échelon

929

935

946

946

1er échelon

879

885

896

896

Inspecteur principal
de 2e classe

6e échelon

830

836

843

843

5e échelon

778

783

791

791

4e échelon

725

732

732

732

3e échelon

672

679

693

693

2e échelon

626

633

639

639

1er échelon

579

585

593

593

Inspecteur régional
de 1re classe

4e échelon

-

-

-

1015

3e échelon

979

985

995

995

2e échelon

929

935

946

946

1er échelon

879

885

896

896

Inspecteur régional
de 2e classe

3e échelon

915

922

933

933

2e échelon

879

885

896

896

1er échelon

830

836

843

843

Inspecteur régional
de 3e classe

3e échelon

830

836

843

843

2e échelon

778

783

791

791

1er échelon

725

732

732

732

Inspecteur

11e échelon

810

816

821

821

10e échelon

772

778

778

778

9e échelon

712

718

732

732

8e échelon

672

679

693

693

7e échelon

635

642

653

653

6e échelon

600

607

611

611

5e échelon

551

558

567

567

4e échelon

512

518

525

525

3e échelon

483

490

499

499

2e échelon

457

462

469

469

1er échelon

434

441

444

444

Inspecteur élève

340

340

340

340

II. - Emplois régis par le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012


Echelons

A compter

du 1er janvier 2017


A compter

du 1er janvier 2019


Indice brut

Indice brut

Emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects

Administrateur général des douanes et des droits indirects

3

HEE

HEE

2

HED

HED

1

HEC

HEC

Administrateur supérieur des douanes et des droits indirects

4

HED

HED

3

HEC

HEC

2

HEB bis

HEB bis

1

HEB

HEB

Administrateur des douanes et des droits indirects

5

HEC

HEC

4

HEB bis

HEB bis

3

HEB

HEB

2

HEA

HEA

1

1021

1027

.

A modifié les dispositions suivantes ;

Arrêté du 4 octobre 1977 :

Art. 1er


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2010.


Fait à Paris, le 23 juin 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini