Arrêté du 10 juin 2009 définissant les informations contenues par la fiche d'entreprise prévue à l'article R. 717-31 du code rural et abrogeant l'arrêté du 12 juillet 1994

JORF n°0143 du 23 juin 2009 page 10227
texte n° 77




Arrêté du 10 juin 2009 définissant les informations contenues par la fiche d'entreprise prévue à l'article R. 717-31 du code rural et abrogeant l'arrêté du 12 juillet 1994

NOR: AGRS0913161A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/10/AGRS0913161A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles L. 717-1 à 6 et R. 717-31 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 18 décembre 2008,
Arrête :


Les informations contenues dans la fiche d'entreprise ou d'établissement établie par le médecin du travail conformément à l'article R. 717-31 du code rural sont organisées en quatre parties :
1. Identification de l'entreprise et données socio-économiques.
2. Informations générales relatives à la santé et sécurité au travail : données statistiques accidents de travail et maladies professionnelles (AT/MP), acteurs et moyens de la prévention, remarques relatives à l'aménagement des lieux de travail et à l'organisation du travail ;
3. Identification des facteurs de risques professionnels aux postes de travail au regard des effectifs concernés.
4. Préconisations du médecin du travail suite à la visite de l'entreprise ou de l'établissement et à leur suivi.
Les données figurant dans l'annexe sont mises en œuvre au sein des services de santé au travail des caisses de Mutualité sociale agricole (MSA). Le système de traitement des données informatisées garantit la conservation de chacune des versions mises à jour par le médecin du travail et l'inviolabilité des informations.
Les services de santé au travail autonomes utilisant tout autre support, informatique ou non, sont tenus de recueillir les mêmes informations selon les mêmes garanties.


Lors d'une visite ou d'une intervention dans une entreprise ou un établissement, le médecin du travail met à jour les informations mentionnées à l'article 1er. Elles sont datées et donnent lieu à une édition complète de la fiche d'entreprise remise à l'employeur à cette occasion afin de lui permettre de mettre en œuvre les mesures préconisées. Une mise à jour partielle de la fiche d'entreprise selon les résultats de la visite est possible.


Lorsque, à l'occasion d'une visite d'entreprise ou d'établissement, le médecin a connaissance de risques professionnels susceptibles d'affecter un salarié, il complète le dossier médical de celui-ci sur la connaissance des risques professionnels auxquels il est exposé.


L'arrêté du 12 juillet 1994 fixant le modèle de fiche d'entreprise ou d'établissement de plus de dix salariés prévu à l'article 42 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture est abrogé.


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    LISTE ET ORGANISATION
    DES DONNÉES DE LA FICHE D'ENTREPRISE


    I. - Identification de l'entreprise et données socio-économiques :
    1° Entreprises :
    ― date de dernière mise à jour de la fiche ;
    ― nom, raison sociale de l'entreprise ;
    ― numéro SIREN (système d'identification du répertoire des entreprises).
    ― activité principale - code NAF (nomenclature d'activités françaises) ;
    ― secteur d'activité ;
    ― nom, prénom, téléphone du chef d'entreprise.
    2° Etablissement :
    ― nom de l'établissement ;
    ― lieux de travail ;
    ― activité principale, code NAF, secteur d'activité.
    3° Effectifs :
    ― effectif total au 31 décembre 2... :
    ― dont :
    ― contrats à durée indéterminée (CDI) ;
    ― contrats à durée déterminée (CDD), dont CDD saisonniers :
    ― salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (ETT) ou un groupement d'employeur (GE) ;
    ― hommes ;
    ― femmes ;
    ― jeunes de moins de 18 ans ;
    ― salariés âgés de plus de 50 ans.
    II. ― Informations générales relatives à la santé et sécurité au travail :
    1° Synthèse des accidents de travail et des maladies professionnelles (AT-MP) :
    ― par année N, N1, N2, N3 et N4 :
    ― effectifs en personnes physiques ;
    ― nombre d'heures travaillées ;
    ― nombre d'accidents de travail ;
    ― nombre de maladies professionnelles reconnues ;
    ― nombre d'accidents de travail mortels ;
    ― durée moyenne des arrêts de travail AT ;
    ― taux de fréquence ;
    ― taux de gravité ;
    ― indice de gravité ;
    ― taux de cotisation AT individualisé ou non ;
    ― ristourne ou majoration sur cotisation ;
    ― contrat de prévention ou autre dispositif d'aide ;
    ― nombre de maladies à caractère professionnel.
    ― commentaires du médecin, notamment analyse des AT-MP et pathologies à caractère professionnel (sans le diagnostic).
    2° Acteurs et moyens de prévention :
    ― nom, prénoms du médecin du travail et du conseiller en prévention qui suivent l'entreprise ou l'établissement ;
    ― délégué du personnel (DP) : oui ― non ;
    ― comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT) : oui ― non, commentaires sur les actions menées avec les représentants du personnel ;
    ― commission paritaire d'hygiène et de sécurité des conditions de travail : oui ― non, commentaires sur les actions menées dans ce cadre ;
    ― document unique d'évaluation des risques : date de mise à jour et observations du médecin ;
    ― organisation des secours : oui ― non, et observations du médecin ;
    ― historique des formations en santé et sécurité au travail (SST) auxquelles le médecin du travail est associé (notamment en faveur des salariés intérimaires ou saisonniers). Pour chaque formation : date, intitulé et effectif concerné ;
    ― autres formations SST dont le médecin a eu connaissance dans l'entreprise : oui ― non, commentaires du médecin du travail sur cette partie.
    3° Remarques relatives à l'aménagement des lieux de travail et à l'organisation du travail :
    Liste indicative des points à examiner (avec distinction entre locaux administratifs, ateliers de production, chantiers) :
    ― aménagement et hygiène des lieux de travail :
    ― entretiens, nettoyage, encombrement ;
    ― aires de circulation ;
    ― zones de danger ;
    ― installations sanitaires ;
    ― confort du poste de travail ;
    ― destination et hébergement ;
    ― prévention des incendies et explosions ;
    ― évaluation des lieux de travail.
    ― ambiances des lieux de travail :
    ― aération, assainissement, ventilation ;
    ― ambiance tempérée ou ambiance particulière ;
    ― éclairage ;
    ― bruit ;
    ― manutention de charges ;
    ― aménagement des locaux de stockage ;
    ― évacuation des déchets ou animaux morts.
    Pour les points concernés ci-dessus, le médecin note un commentaire.
    ― douches : oui ― non ;
    ― communication du diagnostic amiante au médecin du travail : oui ― non ;
    ― effectif des salariés soumis aux horaires habituels, travail de nuit, travail posté et horaires anormaux ;
    ― observations générales du médecin du travail sur le point II, 3.
    III. ― Identification des facteurs de risque professionnels aux postesde travail :
    ― fiche d'exposition transmise par l'employeur : oui ― non, date de transmission ;
    ― pour chaque poste de travail : détail des nuisances, effectif total concerné pour chacune d'elles, effectif du personnel permanent et effectif du personnel à durée déterminée ;
    ― par poste de travail et pour chaque nuisance : nombre de salariés devant bénéficier d'une surveillance médicale renforcée (SMR) et réalité de l'exposition ;
    ― observations du médecin du travail sur ce point III.
    IV. ― Préconisations du médecin du travail et suivi de ces préconisations :
    1° Historique des préconisations avec pour chaque événement :
    ― date ;
    ― description de la situation de travail à améliorer ;
    ― les moyens d'évaluation (joindre la copie des résultats) ;
    ― les mesures de prévention préconisées ;
    ― les mesures mises en œuvre par l'employeur avec la date et le suivi.
    2° Observations générales du médecin du travail sur ce chapitre IV.


Fait à Paris, le 10 juin 2009.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière