Arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr »




Arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr »

NOR: BCFJ0902966A


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 décembre 2005 et portant le numéro 2005-304 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2008 et portant le numéro 2008-578,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 30 juin 2016) En savoir plus sur cet article...


Il est créé par la direction générale de la modernisation de l'Etat un téléservice dénommé « mon.service-public.fr », dont les modalités d'utilisation sont annexées au présent arrêté (1).

NOTA :

(1) Les conditions générales d'utilisation de mon.service-public.fr peuvent être consultées à l'adresse suivante :
http://www.mon.service-public.fr.

Article 2 (abrogé au 30 juin 2016) En savoir plus sur cet article...

Ce téléservice est la version personnalisée du site internet service-public.fr . Il met à disposition de l'usager un ensemble de services accessibles par internet permettant de :

1° Personnaliser ses contenus favoris ;

2° Accéder à partir d'un point central aux téléservices des partenaires mentionnés à l'article 3 ;

3° Gérer et utiliser ses données à caractère personnel grâce à un espace de stockage permettant de conserver les informations le concernant et les documents et pièces justificatives qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de démarches administratives ;

4° Gérer ses échanges avec les autorités administratives ;

5° Mettre à disposition des usagers un ensemble de téléservices leur permettant d'accomplir leurs démarches administratives en ligne auprès des autorités compétentes mentionnées à l'article 4.

Ces services sont accessibles au choix de l'usager, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe qu'il aura librement déterminé ou d'un code d'accès qui lui aura été adressé sur son téléphone portable sauf dans les cas où une fonctionnalité ou un service requiert un mode particulier d'identification tel un certificat électronique.

Les fonctions du service sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l'ensemble des données à caractère personnel et des communications avec les partenaires du service ainsi que la traçabilité des accès et des transmissions de données.

Le dispositif d'identification des usagers s'appuie sur une fédération d'identités ne conduisant pas à la création d'un identifiant administratif unique des usagers.

L'accès aux téléservices des partenaires par le biais de ce téléservice est facultatif et non exclusif d'autres canaux d'accès.
L'utilisation de l'espace de stockage est placée sous le contrôle et la responsabilité de son titulaire, qui peut le désactiver ou le clore à tout moment. Hors les cas prévus par la loi, seul l'usager peut accéder aux données contenues dans son espace personnel de stockage.

Les partenaires ne peuvent se voir communiquer par le biais de cet espace que les informations et documents dont ils ont à connaître en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.

Article 3 (abrogé au 30 juin 2016) En savoir plus sur cet article...

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

Pour la gestion de l'accès au téléservice :

― l'identifiant de connexion choisi par l'usager ;

― le mot de passe choisi par l'usager ;

― le numéro de téléphone portable de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès ;

― le certificat électronique de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès permettant d'accéder aux services qui requièrent un niveau d'identification plus élevé.

Pour l'utilisation de l'espace de stockage, selon les choix de l'usager :

1° Pour la partie relative aux informations personnelles de l'usager, permettant le préremplissage de formulaires dans le cadre des services offerts par mon.service-public.fr :

― la civilité ;

― le sexe ;

― le titre ;

― le nom de famille, le nom d'usage ou le surnom ;

― le(s) prénom(s) ;

― la situation familiale ;

― le numéro de téléphone fixe ;

― le numéro de téléphone portable ;

― le numéro de fax ;

― la date et le lieu de naissance ;

― l'adresse de courrier électronique ;

― l'adresse postale.

2° Pour la partie relative à la conservation des documents et pièces justificatives :

― les données à caractère personnel contenues dans ces documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de démarches administratives.

3° Pour l'accomplissement des démarches administratives :

― les informations ou catégories d'informations à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives mentionnées à l'article 2 et prévues par un texte législatif ou réglementaire. Lorsque le traitement de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée est nécessaire à l'accomplissement d'une démarche administrative en ligne, la confidentialité de ces données est particulièrement renforcée par des mesures techniques de sécurité supplémentaires.

La liste de ces informations est disponible sur le site internet du traitement créé à l'article 1er.

Pour la gestion des comptes des téléservices partenaires à celui de mon.service-public.fr :

― les clés de fédération ou "alias" générés par le système à la demande de l'usager pour permettre d'établir les liens avec les différents comptes.

Article 4 (abrogé au 30 juin 2016) En savoir plus sur cet article...

Les destinataires ou catégories de destinataires des informations enregistrées par le traitement sont les seules autorités habilitées à traiter les démarches administratives des usagers du téléservice en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.

Article 5 (abrogé au 30 juin 2016) En savoir plus sur cet article...

L'adhésion par les autorités administratives au téléservice "mon.service-public.fr" est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une déclaration faisant référence au présent arrêté. Cette déclaration dite de conformité à un acte réglementaire unique s'effectue par téléprocédure sur le site internet de la CNIL. Toutefois, cette déclaration ne couvre pas la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel liés aux téléservices propres de chaque autorité, qui restent soumis à l'accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
L'adhésion au téléservice des autorités autres que celles mentionnées au premier alinéa est soumise à l'accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 6 (abrogé au 30 juin 2016) En savoir plus sur cet article...

Les informations contenues dans l'espace de stockage sont gérées directement par l'usager. Il peut choisir de les modifier ou de les supprimer librement. En l'absence de connexion de l'usager à son compte "mon.service-public.fr" pendant une durée de trente-six mois, celui-ci est fermé et l'ensemble de son contenu détruit. Deux messages d'information sont au préalable envoyés à l'usager, respectivement un an et deux mois avant la suppression du compte.
Les données personnelles saisies par l'usager lors de l'accomplissement des démarches administratives mentionnées à l'article 3 et transmises aux entités mentionnées à l'article 4 sont conservées pendant une durée maximale de trente jours. Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai.

Article 7 (abrogé au 30 juin 2016) En savoir plus sur cet article...


Le droit d'accès, de rectification et de suppression prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat, 64, allée de Bercy, 75012 Paris.

Article 8 (abrogé au 30 juin 2016) En savoir plus sur cet article...

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 mai 2005, Arrêté du 22 janvier 2007

L'arrêté du 9 novembre 2007 susvisés est abrogé.

Fait à Paris, le 18 juin 2009.

Eric Woerth


NOTA :

Conformément au décret n° 2012-1221 du 2 novembre 2012, article 2, les mots : "direction générale de la modernisation de l'Etat" sont remplacés par les mots : "direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique".