LOI n° 2009-713 du 18 juin 2009 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part


JORF n°0140 du 19 juin 2009 page 9970
texte n° 5




LOI n° 2009-713 du 18 juin 2009 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (1)

NOR: MAEJ0817972L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/6/18/MAEJ0817972L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/6/18/2009-713/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (ensemble sept annexes, huit protocoles et deux déclarations), signé à Luxembourg le 15 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 18 juin 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

______________

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-713.



Assemblée nationale :



Projet de loi n° 1374 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Dufau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1524 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 avril 2009 (TA n° 260).



Sénat :



Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 353 (2008-2009) ;

Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 374 (2008-2009) ;

Texte de la commission n° 375 (2008-2009) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 juin 2009 (TA n° 89).



(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.