Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

Ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées

Résumé

Modification de la directive 98-26 : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 7, 9, 10.
Modification de la directive 2002-47 : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, insertion après l'article 9 de l'article 9 bis.
La présente directive entre en vigueur le 30-06-2009 . Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-12-2010 et application de ces dispositions à compter du 30-06-2011.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (article 34), ordonnance no 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées.

Mots-clés

BANQUE CENTRALE , PRODUIT FINANCIER , REGLEMENT , COMPTE , FINANCE , GARANTIE , TRANSFERT , PAIEMENT , INSCRIPTION , AUTORISATION , CLAUSE , COMPENSATION , CONTRAT , ETABLISSEMENT DE CREDIT , ETABLISSEMENT FINANCIER , SOLVABILITE , TITRE , TRANSACTION , TRANSPOSITION COMPLETE

Liens antérieurs

Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière




JOUE n°146 du 10 juin 2009 page 37




Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées

NOR: 309L0044
ELI: Non disponible