Arrêté du 5 juin 2009 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès des sociétés SAFT SA et ASB SA

JORF n°0137 du 16 juin 2009 page 9821
texte n° 39



Arrêté du 5 juin 2009 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès des sociétés SAFT SA et ASB SA

NOR: DEFC0912934A
ELI: Non disponible



Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juin 2009, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Roche (Louis-Alain) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés SAFT SA et ASB SA, en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Plane (Denis).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
L'arrêté du 29 avril 2004 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de ces sociétés est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Roche (Louis-Alain) prend effet à compter du 1er juin 2009.