Arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro »




Arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro »

NOR: DEVU0907637A
Version consolidée au 18 juillet 2019


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, modifiée par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2008, et notamment son article 99 ;
Vu les articles 199 ter S, 220 Z, 223 O et 244 quater U du code général des impôts ;
Vu les articles R. 319-1 à R. 319-22 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :


La convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, en application de l'article R. 319-12 du code de la construction et de l'habitation, qui figure en annexe au présent arrêté, est approuvée.


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LA SGFGAS RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS, DÉNOMMÉE " ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO "

    Entre :
    L'Etat, représenté conjointement par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique (ci-après dénommé l'" Etat "),
    D'une part, et
    La société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, société anonyme au capital de 825 015 €, dont le siège social est 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 818 235, représentée par M. François de RICOLFIS, directeur général (ci-après dénommée la " SGFGAS "),
    D'autre part,

    Vu les articles 199 ter S, 220 Z, 223 O et 244 quater U du code général des impôts ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 319-12 ;
    Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, modifiée par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, et notamment son article 99 ;
    Vu le décret du 30 mars 2009 pris en application des articles 199 ter S, 220 Z, 223 O et 244 quater U du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 2008 portant nomination du président du conseil d'administration de la SGFGAS ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de la SGFGAS en date du 26 mars 2009 autorisant, après consultation des commissaires du Gouvernement, son directeur général à conclure avec l'Etat une convention précisant les modalités d'octroi et de suivi par la SGFGAS des crédits d'impôts dus aux établissements de crédit au titre de la distribution des avances remboursables sans intérêt, et à conclure avec les établissements de crédit habilités à distribuer l'éco-prêt à taux zéro une convention précisant les modalités d'octroi, de contrôle et de suivi de ces crédits d'impôt ;

    Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 25,26-5 et 26-8 ;
    Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 43,
    Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances initiale pour 2014, notamment son article 74 ;
    Vu le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
    Vu l'arrêté modifié du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de la SGFGAS en date du 29 septembre 2014 autorisant, après consultation des commissaires du Gouvernement, son directeur général à conclure, avec l'Etat et avec les établissements de crédit affiliés, un avenant à la convention relative à l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens. Cet avenant a notamment pour objet l'octroi d'éco-prêts aux syndicats de copropriétaires ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 2014 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts octroyées aux syndicats de copropriétaires et destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
    Vu la convention type à conclure entre chacun des établissements de crédit et l'Etat pour la distribution de l'éco-prêt à taux zéro, approuvée par arrêté interministériel,
    Il a préalablement été rappelé ce qui suit :
    1. En application des dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts, il a été créé une avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements destinés à être utilisés en tant que résidence principale.
    Cette avance dénommée l'éco-prêt à taux zéro est désignée ci-après " le prêt " ou " les prêts ".
    La nature des travaux mentionnés ci-dessus et les bénéficiaires des prêts sont limitativement énumérés par la loi et les textes pris pour l'application de celle-ci (1).

    (1) En cas de modification des textes, les conventions seront considérées comme de facto adaptées.

    1. Bis. En application des dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts et notamment de son VI bis, l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, dénommée éco-prêt individuel, peut être accordée dans les mêmes conditions à un syndicat de copropriétaires pour financer les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au g de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ainsi que les travaux réalisés sur les parties et équipements communs d'un immeuble.
    Au moins 75 % des quotes-parts de copropriété doivent être comprises dans des lots affectés à l'usage d'habitation, détenus soit par des personnes physiques membres du syndicat de copropriétaires, soit par des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, membres du syndicat de copropriétaires et être utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.
    Ces travaux peuvent porter sur tout ou partie des bâtiments d'une copropriété.
    Il est précisé que pour ce prêt dénommé éco-prêt copropriétés, l'emprunteur s'entend du syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic.

    2. Conformément aux dispositions de l'article L. 312-1, dernier alinéa, du code de la construction et de l'habitation, il a été créé une société anonyme dénommée Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), dont l'objet social est :
    La gestion du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, en application de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation.
    Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires ; la participation directe ou indirecte de la société à toutes activités pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social.
    Chargée successivement de la gestion des dispositifs Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (ancien puis nouveau), d'une part, et nouveau prêt à 0 %, d'autre part, la SGFGAS a accepté à la demande de l'Etat et conformément aux dispositions du IV de l'article 244 quater U du code général des impôts d'étendre son activité à la gestion et au suivi des crédits d'impôts dus aux établissements de crédit au titre des éco-prêts à taux zéro qu'ils accordent.
    3. L'éco-prêt à taux zéro est défini à l'article 244 quater U du code général des impôts, complété de ses textes d'application.
    4. La présente convention est conclue par la SGFGAS en application de l'article R. 319-12 du code de la construction et de l'habitation.

    4. bis. Les termes de la convention, notamment son article 10 bis, résultent également de l'avenant " éco-prêt copropriétés " conclu entre l'Etat et la SGFGAS
    5. Une convention sera conclue entre la SGFGAS et chacun des établissements de crédit, ayant pour objet :
    -la définition des modalités de déclaration des éco-prêts à taux zéro octroyés par les établissements de crédit ;
    -la définition des modalités de déclaration des montants de l'avantage indûment perçu au titre des éco-prêts à taux zéro octroyés par les établissements de crédit ;
    -le contrôle a priori de l'éligibilité des éco-prêts à taux zéro déclarés par les établissements de crédit à la SGFGAS ;
    -la détermination et la publication des conditions de remboursement des éco-prêts à taux zéro ;
    -la définition des éléments de calcul et le suivi pour le compte de l'Etat des crédits d'impôts dus au titre des avances remboursables (ci-après dénommée le crédit d'impôt) ;
    -le contrôle a posteriori de l'éligibilité des éco-prêts à taux zéro déclarés par les établissements de crédit à la SGFGAS.
    6. Une convention entre l'Etat et chacun des établissements de crédit définit les conditions de distribution des éco-prêts à taux zéro.
    7. De convention expresse, la présente convention sera réitérée, si nécessaire, avec tout organisme qui serait substitué par l'Etat à la SGFGAS pour assurer la mission définie par les présentes.
    Il a été ensuite convenu ce qui suit :

    Article 1er
    Objet de la convention

    L'Etat donne mandat à la SGFGAS dans les conditions précisées par la présente convention :
    -d'enregistrer les éco-prêts à taux zéro ;
    -de gérer le suivi des crédits d'impôt dus aux établissements de crédit au titre des éco-prêts à taux zéro ;
    -de diligenter des contrôles auprès des établissements de crédit ;
    -de produire les éléments statistiques utiles à l'évaluation du dispositif.

    Article 2
    Gestion du crédit d'impôt

    La SGFGAS assure pour le compte de l'Etat le suivi des crédits d'impôt dus aux établissements de crédit au titre des éco-prêts à taux zéro.

    Article 3
    Modalités d'exercice de la mission confiée à la SGFGAS

    En application de la présente convention, la SGFGAS effectue, au nom et pour le compte de l'Etat, les opérations suivantes :
    a) La SGFGAS effectue les opérations d'affiliation des établissements de crédit ayant conclu une convention avec l'Etat ;
    b) La SGFGAS contrôle a priori l'éligibilité des éco-prêts à taux zéro déclarés par les établissements de crédit au regard de la réglementation en vigueur. Elle procède pour ce faire au contrôle des déclarations informatiques effectuées par les établissements de crédit ;
    c) La SGFGAS effectue le suivi des crédits d'impôt dus aux établissements de crédit ;
    d) La SGFGAS détermine les taux de crédit d'impôt dus au titre des éco-prêts à taux zéro, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
    e) La SGFGAS contrôle a posteriori l'éligibilité des éco-prêts à taux zéro qui lui sont déclarés par les établissements de crédit ; les modalités d'exercice des contrôles sur pièces ou sur place sont définies à l'annexe 2 de la convention passée entre la SGFGAS et les établissements de crédit. Les sanctions éventuelles dont peuvent faire l'objet les établissements de crédit sont régies par la convention conclue entre chacun d'entre eux et l'Etat ;
    Le programme annuel de contrôle est arrêté par le directeur général de la SGFGAS après consultation des commissaires du Gouvernement. Il est soumis à l'approbation du directeur général du Trésor. Ce dernier peut demander à la SGFGAS d'effectuer en cours d'année des contrôles ne figurant pas sur le programme annuel.
    La SGFGAS alloue les moyens nécessaires à la réalisation de ces contrôles.
    Le programme de contrôle et les rapports de contrôle sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués, outre l'établissement de crédit concerné et le cas échéant l'organe central du réseau auquel il appartient, qu'au directeur général du Trésor et au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages qui peuvent en autoriser conjointement une diffusion plus large.
    f) La SGFGAS transmet à l'Etat les informations comptables et statistiques sur les crédits d'impôt dus aux établissements de crédit, dans les conditions prévues à l'annexe 1 ;

    g) Dans des conditions fixées par mandat, la SGFGAS assiste l'Etat dans le recouvrement des avantages indûment perçus par des emprunteurs tels que mentionnés à l'article R*. 319-14 du code de la construction et de l'habitation.

    Article 4
    Utilisation des données informatiques issues
    des déclarations de prêts

    Le fichier constitué au moyen des déclarations des établissements de crédit est la propriété de l'Etat ; il ne peut être utilisé sans l'assentiment des commissaires du Gouvernement. Il est établi en outre une charte d'utilisation communiquée aux établissements de crédit qui régit la diffusion publique de statistiques issues de ce fichier.
    Par ailleurs, dans le cadre du contrôle de la perception d'un avantage indûment perçu, et conformément à l'article R. 319-14 du code de la construction et de l'habitation, la SGFGAS est amenée à constituer un fichier comportant des informations nominatives relatives aux emprunteurs telles que celles-ci lui ont été adressées par les établissements de crédit dans le cadre dudit article.
    Afin d'assurer l'évaluation du dispositif des éco-prêts à taux zéro, les commissaires du Gouvernement peuvent faire effectuer par la SGFGAS les travaux d'analyse statistique nécessaires. Ces travaux présentent un caractère confidentiel et sont réservés à leurs seuls destinataires.

    Article 5
    Contrôles

    La bonne application des présentes et l'exercice par la SGFGAS du mandat qui lui est confié par l'Etat sont contrôlés par les commissaires du Gouvernement auprès de la SGFGAS. Ces derniers peuvent à cette fin effectuer toutes les vérifications et contrôles qu'ils estiment nécessaires et disposent d'un droit de veto sur toute décision de nature à remettre en cause son exécution. Ils peuvent se faire communiquer toute pièce utile à l'exercice de leur mission.

    Article 6
    Comité de suivi

    Il est créé un comité de suivi, composé des deux commissaires du Gouvernement auprès de la SGFGAS ou de leurs représentants et d'un représentant de la direction de la législation fiscale. Le secrétariat du comité est assuré par la SGFGAS. Le comité se réunit au minimum une fois par trimestre.
    Le comité est tenu informé :
    -des éléments statistiques relatifs aux offres et à la mise en force des éco-prêts à taux zéro ;
    -des moyens mis en œuvre par la SGFGAS pour assurer son obligation de contrôle ;
    -des diligences effectuées par la SGFGAS pour assurer le suivi des crédits d'impôt en cas de non-respect des dispositions légales ou réglementaires par les établissements de crédit et, le cas échéant, par les personnes visées au II de l'article 199 ter S du code général des impôts.

    Article 7
    Responsabilité de la SGFGAS

    La SGFGAS agissant pour le compte de l'Etat, celui-ci conserve la totale responsabilité de l'octroi du crédit d'impôt, sauf dans les cas de fautes lourdes, d'erreurs ou de négligence (s) caractérisées de la SGFGAS dans l'exercice de sa mission.
    La SGFGAS ne saurait être tenue responsable d'un défaut d'exécution de sa mission résultant d'une décision de l'Etat, notamment au travers de l'exercice, par un commissaire du Gouvernement, de son droit de veto.

    Article 8
    Commission de la SGFGAS

    La SGFGAS est couverte de ses frais de fonctionnement et des investissements qu'elle réalise, pour la bonne application des présentes, par une commission. Les frais de fonctionnement, déduction faite des pénalités de gestion éventuellement versées par les établissements de crédit sur le compte de dépôt visé ci-après, comprennent la quote-part des frais de structure imputable aux missions confiées à la SGFGAS dans le cadre de la présente convention. A cette fin, elle met en place une comptabilité analytique qui lui permet d'identifier parfaitement les charges qu'elle supporte, incluant le coût financier des investissements qu'elle réalise et les produits qu'elle enregistre.
    Un montant prévisionnel de cette commission (hors produits ci-dessus décrits) est déterminé sur la base d'un budget prévisionnel arrêté en accord avec les commissaires du Gouvernement avant le 31 mars de chaque année pour l'exercice suivant ; ce budget prévisionnel fait apparaître distinctement les charges de fonctionnement et les dépenses d'investissement.
    Il est procédé chaque mois au versement d'un douzième de la commission prévisionnelle annuelle par prélèvement sur un compte de dépôt ouvert à cet effet.
    Il est procédé à chaque exercice clos à une régularisation (au crédit ou au débit) sur ledit compte de dépôt.

    Article 9
    Mise en œuvre

    Pour l'application de la mission confiée, en application de la présente convention, par l'Etat à la SGFGAS et conformément au IV de l'article 244 quater U du code général des impôts complété par le deuxième alinéa de l'article R. 319-12 du code de la construction et de l'habitation, celle-ci signe une convention avec les établissements de crédit habilités à distribuer des éco-prêts à taux zéro par convention avec l'Etat.

    Article 10
    Durée.-Résiliation.-Modifications

    La présente convention est valable jusqu'à la date d'expiration des dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts.
    Elle peut être modifiée sur simple demande de l'Etat à condition que cette modification n'emporte pas de rupture de l'équilibre financier de la convention. La modification demandée est exécutoire de plein droit passé un délai de quatre mois ; la SGFGAS a la possibilité de dénoncer la convention dans le même délai.
    En dehors des cas prévus au précédent alinéa, la convention peut être résiliée par chacune des parties sous réserve du respect d'un préavis d'un an. La durée de ce préavis peut toutefois être réduite par commun accord entre les parties.
    La présente convention peut cependant être résiliée sans préavis par l'Etat :
    -en cas de dénonciation des conventions liant l'Etat à l'ensemble des établissements de crédit en application de l'article 9 de ces conventions ;
    -en cas de manquement de la SGFGAS aux obligations souscrites dans le cadre de la présente convention ;
    -en cas de modification législative ou réglementaire affectant les éco-prêts à taux zéro.
    La totalité des engagements souscrits par la SGFGAS au nom et pour le compte de l'Etat dans le cadre des présentes reste acquise au profit de leurs bénéficiaires.

    Article 10 bis
    Résiliation-modifications : règles propres à l'éco-prêt copropriétés

    La présente convention est valable jusqu'à la date d'expiration des dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts.
    Les seules dispositions de la convention conclue entre l'Etat et la SGFGAS relatives à l'éco-PTZ copropriétés peuvent être modifiées sur simple demande de l'Etat à condition que cette modification n'emporte pas de rupture de l'équilibre financier. La modification demandée est exécutoire de plein droit passé un délai de quatre mois ; la SGFGAS a la possibilité de dénoncer ces dispositions dans le même délai.
    En dehors des cas prévus au précédent alinéa, les dispositions de la convention conclue entre l'Etat et la SGFGAS relatives à l'éco-PTZ copropriétés peuvent être résiliées par chacune des parties sous réserve du respect d'un préavis d'un an. La durée de ce préavis peut toutefois être réduite par commun accord entre les parties.
    L'Etat peut cependant résilier sans préavis les dispositions relatives à l'éco-prêt copropriétés :

    -en cas de dénonciation des dispositions des conventions relatives à l'éco-Prêt copropriétés liant l'Etat à l'ensemble des Etablissements de crédit en application des articles 9 et 9 bis de ces conventions ;
    -en cas de modification législative ou réglementaire substantielles affectant le régime des éco-prêts copropriétés.
    La totalité des engagements souscrits par la SGFGAS au nom et pour le compte de l'Etat dans le cadre des présentes reste acquise au profit de leurs bénéficiaires.

    Fait à Paris, le 4 mai 2009, en cinq exemplaires originaux.

    Pour la ministre de l'économie,
    de l'industrie et de l'emploi
    et par délégation :

    Le directeur général du Trésor,
    R. Fernandez

    Pour le ministre d'Etat,
    ministre de l'écologie,
    de l'énergie,
    du développement durable
    et de l'aménagement
    du territoire
    et par délégation :

    Le directeur général
    de l'aménagement,
    du logement et de la nature,
    J.-M. Michel

    Pour le ministre du budget,
    des comptes publics
    et de la fonction publique
    et par délégation :

    Le directeur du budget,
    P. Josse

    Pour la ministre du logement
    et par délégation :

    Le directeur général
    de l'aménagement,
    du logement et de la nature,
    J.-M. Michel

    Société de gestion du fonds
    de garantie à la propriété,
    F. de Ricolfis

    MODALITÉS DES ÉCHANGES D'INFORMATION
    ENTRE L'ÉTAT ET LA SGFGAS


    Alimentation du compte de dépôt de la SGFGAS

    1. L'Etat, d'une part, au moyen d'un versement mensuel sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère du logement,
    2. Les établissements de crédit, d'autre part, au moyen de versements ponctuels, en application des pénalités de gestion définies à l'article 2 de la convention passée entre l'Etat et les établissements de crédit,
    le montant du versement de l'Etat calculé pour couvrir les dépenses prévisionnelles du mois et maintenir sur le compte de dépôt un fonds de roulement normal tient compte des versements effectués par les établissements de crédit.
    Les versements de l'Etat sont justifiés par un état liquidatif présenté sous la forme d'un tableau selon le modèle ci-après :

    DÉPENSES

    RECETTES


    Mois (m - 1)



    Trésorerie au début du mois



    Versement de l'Etat



    Versements des établissements de crédit (pénalités de gestion)



    Total recettes (m - 1) (1)



    Commission de la SGFGAS



    Total dépenses (m - 1) (2)



    Mois (m)



    Trésorerie initiale (3) = (1) - (2)



    Commission de la SGFGAS



    Fonds de roulement normal



    Total des besoins pour le mois (m) (4)



    Montant du versement de l'Etat pour (m) (4) - (3)



    MODALITÉS DE DÉTERMINATION PAR LA SGFGAS
    DU TAUX DE CRÉDIT D'IMPÔT DES ÉCO-PRÊTS À TAUX ZÉRO

    Les articles R. 319-9 et R. 319-10 du code de la construction et de l'habitation disposent que le taux de crédit d'impôt des éco-prêts à taux zéro est fixé par la SGFGAS, pour chaque trimestre civil, en fonction du taux de rendement moyen des emprunts d'Etat de même durée moyenne de remboursement que les éco-prêts à taux zéro.
    Pour l'application de ces articles, il est précisé que le taux de rendement moyen d'un emprunt d'Etat est égal à la moyenne des taux journaliers constatés pour chaque jour ouvré compris entre le 10 du deuxième mois du trimestre précédant le trimestre considéré, et le 10 du mois suivant.
    Les emprunts d'Etat pris en considération pour effectuer ces moyennes doivent faire l'objet chaque jour d'un nombre suffisant de transactions. Ils sont choisis de façon à avoir une durée identique ou suffisamment proche de la durée moyenne de chaque type d'éco-prêt à taux zéro. En l'absence d'emprunt d'Etat de même durée moyenne que l'éco-prêt à taux zéro considéré, il est effectué une interpolation linéaire entre les taux de rendement des emprunts d'Etat de durées inférieures et supérieures les plus proches.
    Pour l'application de l'alinéa précédent, la durée moyenne D des éco-prêts à taux zéro mentionnée à l'article R. 319-10 précité est définie par la formule suivante :
    D = ∑ i / d pour i = 1 jusqu'à i = d = la durée de l'éco-prêt à taux zéro (en mois) éventuellement plafonnée.

    Annexe

    Les dispositions spécifiques à l'éco-prêt copropriétés ci-après sont ajoutées à l'annexe I à la convention relative à l'éco-prêt individuel conclue entre la SGFGAS et les établissements
    1.2. bis Eco-prêt copropriétés - Déclarations de prêt (déclarations d'offre acceptée, de mise en force (1), de clôture)


    FLUX ÉLÉMENTAIRE

    CANAL

    PÉRIODICITÉ/DÉLAI DE DÉCLARATION

    INTERLOCUTEURS

    1.

    Déclaration d'offre acceptée

    Saisie sur Extranet

    Au fil de l'eau, dans les 90 jours suivant la signature du contrat de prêt définitif par l'emprunteur.

    Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.

    2.

    Modification de Déclaration d'offre acceptée

    Saisie sur Extranet

    Au fil de l'eau, après 1/ et avant 3/ (ou après 5/).

    Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.

    3.

    Déclaration de mise en force

    Saisie sur Extranet

    Au fil de l'eau après 1/ ou 2/ ou 5/, dans les 90 jours suivant la mise en force et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures.

    Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.

    4.

    Modification de déclaration de mise en force

    Saisie sur Extranet

    Au fil de l'eau, après 3/, avant 6/ ou après 8/), et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures.

    Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.

    5.

    Annulation de déclaration de mise en force

    Saisie sur Extranet

    Au fil de l'eau, après 3/ ou 4/, avant 6/ (ou après 8/) et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures.

    Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.

    6.

    Déclaration de clôture

    Saisie sur Extranet

    Au fil de l'eau, après 3/ ou 4/ ou 8/, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture

    Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.

    7.

    Modification de déclaration de clôture

    Saisie sur Extranet

    Au fil de l'eau, après 6/, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture pour les modifications ayant un impact sur le crédit d'impôt, ou dans les 12 mois suivant la date de clôture pour les modifications de données nominatives ; sans limitation de délai pour les autres modifications.

    Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.

    8.

    Annulation de déclaration de clôture

    Saisie sur Extranet

    Au fil de l'eau, après 6/ ou 7/, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture.

    Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.

    9.

    Déclaration de suppression de prêt

    Saisie sur Extranet

    Au fil de l'eau, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture.

    Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.

    10.

    Avis d'anomalies

    Extranet

    S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/,2/, 3/, 4/, 5/, 6/, 7/, 8/ ou 9/.

    Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.

    Télétransmission

    Mis à disposition du présentateur.

    11.

    Accusé de réception

    Extranet

    Le jour ouvré suivant 1/,2/, 3/, 4/, 5/, 6/, 7/, 8/ ou 9/.

    Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.

    Télétransmission

    Mis à disposition du présentateur.


    1.3. bis Eco-prêt copropriétés - Non-régularisation de l'avantage indu


    FLUX ÉLÉMENTAIRE

    CANAL

    PÉRIODICITÉ

    INTERLOCUTEURS

    1.

    Liste des prêts non régularisés

    Extranet

    S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois, rappel des prêts ayant fait l'objet d'une déclaration de clôture valide constatant un avantage indu non suivi d'une régularisation après le 7e mois suivant la date de clôture.

    Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.

    Télétransmission

    Mis à disposition du présentateur

    2.

    Communication des justificatifs des diligences faites par l'établissement auprès de l'emprunteur en cas d'indu non régularisé

    Courrier ou support magnétique

    S'il y a lieu, après le 9e mois et avant le11e mois suivant la date de clôture.

    Envoyé par l'établissement de crédit à la SGFGAS.


    1.4. bis Eco-prêt copropriétés - Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt


    FLUX ÉLÉMENTAIRE

    CANAL

    PÉRIODICITÉ/DÉLAI DE DÉCLARATION

    INTERLOCUTEURS

    1.

    Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt

    Télétransmission ou saisie sur Extranet

    Au fil de l'eau, après le 9e mois suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant la constatation du non-respect.

    Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.

    2.

    Annulation de déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt

    Télé-transmission ou saisie sur Extranet

    Au fil de l'eau après 1/, jusqu'au dernier jour ouvré de mars faisant suite à 1/

    Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.

    3.

    Avis de rejet technique

    Télécopie Courriel

    Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1/ ou 2/

    Envoyé au présentateur

    4.

    Avis d'anomalies

    Extranet

    S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/

    Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.

    Télétransmission

    Mis à disposition du présentateur

    5.

    Accusé de réception

    Extranet

    S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/

    Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.

    Télétransmission

    Mis à disposition du présentateur


    1.5. bis Eco-prêt copropriétés - Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale


    Conformément à l'article R.319-26 du code de la construction et de l'habitation, le non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale entraîne le remboursement anticipé de la quote-part du prêt relative au logement concerné (cf. 1.6 bis).


    1.6. bis Eco-prêt copropriétés - Déclaration de remboursement anticipé (RA)


    FLUX ÉLÉMENTAIRE

    CANAL

    PÉRIODICITÉ/DÉLAI DE DÉCLARATION

    INTERLOCUTEURS

    1.

    Déclaration de remboursement anticipé

    Télétransmission ou saisie sur Extranet

    Au fil de l'eau, passé le 8e mois suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant le remboursement.

    Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.

    2.

    Annulation de déclaration de remboursement anticipé

    Télétransmission ou saisie sur Extranet

    Au fil de l'eau après 1/, jusqu'au dernier jour ouvré de mars faisant suite à 1/

    Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.

    3.

    Avis de rejet technique

    Télécopie Courriel

    Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1/ ou 2/

    Envoyé au présentateur.

    4.

    Avis d'anomalies

    Extranet

    S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/

    Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.

    Télétransmission

    Mis à disposition du présentateur.

    5.

    Accusé de réception

    Extranet

    S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/

    Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.

    Télétransmission

    Mis à disposition du présentateur.


    1.11. bis éco-prêt copropriétés - Relance et suppression des prêts non clôturés


    FLUX ÉLÉMENTAIRE

    CANAL

    PÉRIODICITÉ

    INTERLOCUTEURS

    1.

    Etat des prêts non clôturés

    Extranet

    S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois, relance pour les prêts non déclarés clôturés au-delà de 6 mois après le 3e anniversaire de la date d'émission du projet de contrat de prêt et avis de suppression des prêts non déclarés clôturés au-delà de 9 mois après le 3e anniversaire de la date d'émission du projet de contrat de prêt

    Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.

    Télé-transmission

    Mis à disposition du présentateur.


    2. bis Informations devant être renseignées sur les formulaires de déclaration en ligne sur le site extranet
    2.1. bis Eco-prêt copropriétés - Déclarations de prêt (déclaration d'offre acceptée, de mise en force et de clôture)


    Les données obligatoires transmises par les établissements de crédit lors des déclarations de prêts concernent :
    a) Les caractéristiques de la copropriété et des logements faisant l'objet des travaux d'amélioration de la performance énergétique ;
    b) La description de ces travaux ;
    c) Les caractéristiques de l'éco-prêt copropriétés ;
    d) S'il y a lieu, les données nominatives de la copropriété et du syndic en cas de constatation d'un avantage indu lors de la clôture.
    Sont bien entendu obligatoires, bien que non mentionnées ci-dessous, les données propres à l'établissement de crédit et permettant l'identification de chaque prêt (code établissement et identifiant du prêt) ;
    a) Caractéristiques de la copropriété et des logements faisant l'objet des travaux :
    Nom de la copropriété.
    Code postal + ville ou code commune INSEE.
    Nombre total de bâtiments dans la copropriété.
    Nombre total de logements dans la copropriété.
    Nombre de bâtiments faisant l'objet de travaux financés par le prêt.
    Année d'achèvement du plus récent (des) bâtiment(s) concerné(s) par le prêt.
    Nature des parties faisant l'objet des travaux (communes/privatives d'intérêt collectif).
    Nature du syndic (bénévole/professionnel).
    b) Description des travaux (cette description est établie sur la base des devis pour la déclaration d'offre acceptée, et sur la base des factures pour la déclaration de clôture) :
    Type de travaux.
    Nombre de logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt.
    Montant total TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique et des travaux induits indissociablement liés figurant dans le cadre B du formulaire.
    Montant total TTC des autres travaux induits indissociablement liés ne figurant pas dans le cadre B du formulaire.
    Montant TTC des frais (étude, architecte, géomètre, assurance, maîtrise d'œuvre).
    Montant total TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique et des travaux induits indissociablement liés figurant dans le cadre B du formulaire et revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt.
    Montant total TTC des autres travaux induits indissociablement liés ne figurant pas dans le cadre B du formulaire et revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt.
    Montant TTC des frais éligibles revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt.
    Nature et montant des subventions reçues ou à recevoir revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt.
    Par action d'amélioration de la performance énergétique, et selon le type de travaux :


    - nature de l'action ;
    - nature(s) détaillée(s) des travaux ;
    - valeur(s) technique(s) ;
    - coût total TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique ;
    - coût total TTC des travaux induits indissociablement liés
    - coût total TTC des travaux, y compris le cas échéant des travaux induits indissociablement liés, revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt.


    Pour une action visant à atteindre une performance globale :


    - zone climatique ;
    - altitude du terrain ;
    - consommation conventionnelle en énergie primaire avant travaux ;
    - consommation conventionnelle en énergie primaire après travaux.


    Pour une action de réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif :


    - nature de l'action.


    c) Caractéristiques de l'éco-prêt copropriétés :
    Montant de l'éco-prêt copropriétés ;
    Durée du prêt ;
    Date d'émission du projet de contrat de prêt (date d'émission de l'offre) ;
    Date de signature du contrat de prêt définitif (date d'acceptation de l'offre) ;
    Date de mise en force (date du premier versement de fonds à l'emprunteur) ;
    Date de clôture (telle que définie aux articles R319-2 du CCH et à la deuxième phrase du 5 du I de l'article 244 quater U du CGI) ;
    Taux de crédit d'impôt.
    d) Informations à renseigner obligatoirement et uniquement si la déclaration de clôture fait apparaître que l'emprunteur est redevable d'un avantage indu :
    Nom de la copropriété ;
    Adresse complète de la copropriété ;
    Nom du syndic ;
    Adresse complète du syndic ;
    Montant de l'avantage indu ;
    Le cas échéant, montant de l'avantage indu reversé par l'emprunteur à l'établissement.
    Le cas échéant, date du reversement par l'emprunteur à l'établissement.


    2.4. bis Déclaration de remboursement anticipé


    Nature de l'événement déclaré (RA partiel/RA total).
    Date de l'événement.
    Montant du remboursement anticipé (si RA partiel).

    (1) La mise en force est définie comme le premier versement de fonds.


Fait à Paris, le 4 mai 2009.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aménagement,

du logement et de la nature,

J.-M. Michel

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor

et de la politique économique,

R. Fernandez

La ministre du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aménagement,

du logement et de la nature,

J.-M. Michel

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

P. Josse