Décret n° 2009-675 du 12 juin 2009 relatif au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées


JORF n°0135 du 13 juin 2009 page 9716
texte n° 35




Décret n° 2009-675 du 12 juin 2009 relatif au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

NOR: AGRG0910090D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/12/AGRG0910090D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/12/2009-675/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre VI du livre VI,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Au chapitre Ier du titre VI du livre VI du code rural, les articles R. 661-1 à R. 661-11deviennent les articles D. 661-1 à D. 661-11. Ils peuvent être modifiés par décret.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier