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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

• CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L132-27 (M)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-7 (V)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-10 (VD)
  • Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-10 (VT)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-11 (VD)
  • Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-11 (VT)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-12 (VD)
  • Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-12 (VT)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-13 (VD)
  • Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-13 (VT)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-14 (VD)
  • Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-14 (VT)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-15 (VD)
  • Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-15 (VT)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-16 (VD)
  • Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-16 (VT)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-17 (VD)
  • Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-17 (deuxième et troisième alinéas) (VT)
  • Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L331-18 (VD)
  • Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L331-19 (VD)
  • Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L331-20 (VD)
  • Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21 (VD)
  • Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-22 (VT)
  • Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-39 (VD)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-39 (VD)
  • Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-40 (VD)
  • Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-41 (VD)
  • Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-42 (VD)
  • Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-43 (VD)
  • Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-44 (VD)
  • Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-45 (VD)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-5 (VD)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-6 (VD)
  • Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-6 (VT)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-7 (VD)
  • Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-7 (VT)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-8 (VD)
  • Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-8 (deuxième à dernier alinéas) (VT)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-9 (VD)
  • Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-9 (VT)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L131-9 (V)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L332-1 (V)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-1 (V)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-3-2 (V)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4-2 (V)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-2 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - Titre III : Prévention, procédures et sanctions (V)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 3 : Mission de protection des œuv... (VD)
  • Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion de... (VD)
  • Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 1 : Compétences, composition et or... (VD)
  • Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 2 : Mission d'encouragement au dév... (VD)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-12 (VD)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-13 (VD)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-14 (VD)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-15 (VD)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-16 (VD)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-17 (VD)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-18 (VD)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-19 (VD)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-20 (VD)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21 (VD)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-22 (VD)
  • Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-23 (VD)
  • Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-24 (VD)
  • Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-25 (VD)
  • Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-26 (VD)
  • Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-32 (VD)
  • Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-35 (VD)
  • Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-36 (VD)
  • Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-37 (VD)
  • Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-38 (VD)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 4 : Mission de régulation et de ve... (VD)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-39 (VD)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-40 (VD)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-41 (VD)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-42 (VD)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-43 (VD)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-44 (VD)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-45 (VD)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L332-1 (V)
  • Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L335-12 (Ab)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-3 (V)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - Chapitre VI : Prévention du téléchargement et d... (V)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L336-2 (M)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L336-3 (V)
  • Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L336-4 (V)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (V)

• CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 2004 575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L'ECONOMIE NUMERIQUE
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)

• CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1 (V)

• CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'EDUCATION
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'éducation - art. L312-6 (M)
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'éducation - art. L312-9 (V)

• CHAPITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'industrie cinématographique - Chapitre IV : Délais d'exploitation des œuvres ... (V)
  • Crée Code de l'industrie cinématographique - art. 30-4 (V)
  • Crée Code de l'industrie cinématographique - art. 30-5 (V)
  • Crée Code de l'industrie cinématographique - art. 30-6 (V)
  • Crée Code de l'industrie cinématographique - art. 30-7 (V)
  • Crée Code de l'industrie cinématographique - art. 30-8 (V)

• CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce. - art. L462-1 (V)
  Article 19 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 12
    

  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.]

  II. ― Les articles L. 331-5 à L. 331-37 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.

  III. ― Les procédures en cours devant l'Autorité de régulation des mesures techniques à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet sont poursuivies de plein droit devant le collège de la haute autorité.

  IV. ― Pour la constitution du collège de la haute autorité mentionné à l'article L. 331-16 du même code, le président est élu pour six ans. La durée du mandat des huit autres membres est fixée, par tirage au sort, à deux ans pour trois d'entre eux, à quatre ans pour trois autres et à six ans pour les deux derniers.

  Pour la constitution de la commission de protection des droits mentionnée à l'article L. 331-17 du même code, le président est nommé pour six ans. La durée du mandat des deux autres membres est fixée, par tirage au sort, à deux ans pour l'un d'entre eux et à quatre ans pour l'autre.

  Article 20 En savoir plus sur cet article...

  I.-à III.-A créé les dispositions suivantes :

  -Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes, Art. L132-35, Art. L132-36, Art. L132-37, Art. L132-38, Art. L132-39, Art. L132-40, Art. L132-41, Art. L132-42, Art. L132-43, Art. L132-44, Art. L132-45

  A modifié les dispositions suivantes :

  -Code de la propriété intellectuelle

  Art. L121-8

  -Code du travail

  Art. L7111-5-1, Art. L7113-2, Art. L7113-3, Art. L7113-4

  -Code de la sécurité sociale.

  Art. L382-14-1

  IV.-Durant les trois ans suivant la publication de la présente loi, les accords relatifs à l'exploitation sur différents supports des œuvres des journalistes signés avant l'entrée en vigueur de la présente loi continuent de s'appliquer jusqu'à leur date d'échéance, sauf cas de dénonciation par l'une des parties.

  Dans les entreprises de presse où de tels accords n'ont pas été conclus à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les accords mentionnés à l'article L. 132-37 du code de la propriété intellectuelle fixent notamment le montant des rémunérations dues aux journalistes professionnels en application des articles L. 132-38 à L. 132-40 du même code, pour la période comprise entre l'entrée en vigueur de la présente loi et l'entrée en vigueur de ces accords.

  Article 21

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5 (V)
  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L211-3 (V)
  Article 22

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 15 (V)
  Article 23

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 89 (Ab)
  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (V)
  • Abroge Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 70-1 (Ab)
  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (V)
  • Abroge Loi n°96-299 du 10 avril 1996 (Ab)
  • Abroge Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 1 (Ab)
  • Abroge Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 3 (Ab)
  • Abroge Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 5 (Ab)
  • Abroge Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 6 (Ab)
  • Abroge Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 7 (Ab)
  • Abroge Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 8 (Ab)
  • Modifie Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 22 (V)
  • Modifie Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 15 (V)
  • Abroge Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 18 (Ab)
  Article 24

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 99 (V)
  Article 25 En savoir plus sur cet article...

  
  I. ― Le Centre national de la cinématographie est chargé d'initier ou d'élaborer, avant le 30 juin 2009, la mise en place d'un portail de référencement destiné à favoriser le développement des offres légales d'œuvres cinématographiques françaises ou européennes.
  II. ― Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les services de communication au public en ligne qui proposent un service de vente à l'acte de phonogrammes concluent avec les producteurs, pour l'exploitation de ce service et dans le respect des droits et exclusivités reconnus, un accord destiné à commercialiser ces phonogrammes dans le cadre d'une offre sans mesures techniques de protection lorsque celles-ci ne permettent pas l'interopérabilité.

  Article 26 En savoir plus sur cet article...

  I. - A l'exception des articles 15 et 16, du III de l'article 27 et de l'article 28, la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

  II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

  - Code de la propriété intellectuelle

  Art. L811-1, Art. L811-2

  IV. - Le 2° du I et le II de l'article 23, l'article 24 et les I et II de l'article 27 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.

  Article 27 En savoir plus sur cet article...

  I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

  - Loi n°82-652 du 29 juillet 1982

  Art. 93-3

  - Code général des impôts, CGI.

  Art. 1458

  A modifié les dispositions suivantes :

  - Loi n°86-897 du 1 août 1986

  Art. 1

  IV. - Le III s'applique aux impositions établies à compter de l'année qui suit la publication du décret prévu au troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard à compter du 31 décembre 2009.
  

  Article 28 En savoir plus sur cet article...

  I. - A modifié les dispositions suivantes :

  - Code général des impôts, CGI.

  Art. 39 bis A

  II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
  

  
  

  
  

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 juin 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel