Décision n° 2009-0200 du 10 mars 2009 fixant pour 2009 le périmètre des enquêtes de couverture à prendre en charge par les opérateurs mobiles

JORF n°0134 du 12 juin 2009
texte n° 98



Décision n° 2009-0200 du 10 mars 2009 fixant pour 2009 le périmètre des enquêtes de couverture à prendre en charge par les opérateurs mobiles

NOR: ARTL0909595S
ELI: Non disponible


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1 et L. 42-1 ;
Vu la décision n° 2006-0140 modifiée de l'Autorité en date du 31 janvier 2006 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
Vu la décision n° 2006-0239 modifiée de l'Autorité en date du 14 février 2006 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
Vu la décision n° 2007-0178 de l'Autorité en date du 20 février 2007 précisant les modalités de publication des informations relatives à la couverture et fixant le protocole des enquêtes de couverture des réseaux mobiles ;
Vu la décision n° 2007-0230 de l'Autorité en date du 13 mars 2007 fixant pour 2007 le périmètre des enquêtes de couverture à prendre en charge par les opérateurs mobiles ;
Vu la décision n° 2007-1114 de l'Autorité en date du 4 décembre 2007 fixant les conditions de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences de la société Bouygues Telecom dans les bandes 900 et 1 800 MHz ;
Vu la décision n° 2008-0288 de l'Autorité en date du 11 mars 2008 fixant pour 2008 le périmètre des enquêtes de couverture à prendre en charge par les opérateurs mobiles ;
Après en avoir délibéré le 10 mars 2009,
Sur le cadre réglementaire :
Des obligations relatives à la transparence en matière de couverture mobile ont été introduites dans les autorisations délivrées à la société Orange France et à la Société française du radiotéléphone en 2006. De même elles sont prévues dans la décision fixant les conditions de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences 900 et 1 800 MHz de la société Bouygues Telecom. Aux termes de la partie 1. 4. 1 de l'annexe 2 de ces décisions, chaque « opérateur est tenu de publier annuellement, et au plus tard le 31 décembre, des informations relatives à la couverture du territoire à un niveau suffisamment fin pour rendre compte des diversités géographiques et démographiques. Les modalités de publication de ces informations sont définies par l'Autorité en concertation avec les opérateurs concernés. Ces informations sont obtenues selon une méthode commune définie par l'Autorité en concertation avec les opérateurs en liaison avec des enquêtes de terrain qui permettent d'apprécier au niveau du canton la couverture des territoires par l'opérateur, notamment dans les centres bourgs et sur les axes routiers.L'opérateur prend en charge la réalisation de ces mesures sur son réseau. La méthodologie et le périmètre géographique annuel de ces enquêtes de terrain sont définis par l'Autorité en concertation avec l'opérateur. Les résultats complets des enquêtes sont transmis à l'Autorité ».
L'Autorité a précisé ces dispositions par sa décision n° 2007-0178 en date du 20 février 2007. Cette décision dispose que l'Autorité choisit, chaque année avant le 15 mars, la liste des cantons sur lesquels les opérateurs doivent réaliser des enquêtes terrain de couverture durant l'année, dans la limite de 380 cantons. Les opérateurs doivent réaliser ces enquêtes avant le 31 octobre de l'année, selon un protocole défini dans la décision n° 2007-0178. Elle dispose également que, quand les résultats d'une enquête sur un canton sont incohérents avec la carte publiée, le canton sera à nouveau audité l'année suivante.
La présente décision vise à définir les cantons qui doivent être audités au titre de la décision n° 2007-0178 pour l'année 2009,
Décide :

Article 1


La liste des cantons qui doivent être audités avant le 31 octobre 2009 est définie à l'annexe 1 de la présente décision. Conformément à l'article 2 de la décision n° 2007-0178 susvisée, les opérateurs transmettent les résultats des enquêtes correspondantes à l'Autorité avant le 15 décembre 2009.

Article 2


La liste des cantons devant être à nouveau audités au titre du troisième alinéa de l'article 2 de la décision n° 2007-0178 est définie à l'annexe 2 de la présente décision pour la société Orange France, à l'annexe 3 de la présente décision pour la Société française du radiotéléphone et à l'annexe 4 de la présente décision pour la société Bouygues Telecom.

Article 3


Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française accompagnée de ses annexes, et notifiée aux sociétés Bouygues Telecom, Orange France et SFR.

  • Annexe


    A N N E X E 1
    À LA DÉCISION N° 2009-0200 DU 10 MARS 2009
    Cantons à auditer avant le 31 octobre 2009 (codes INSEE)


    Vous pouvez consulter l'annexe 1, non reproduite ci-après, en
    cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page


    A N N E X E 2
    À LA DÉCISION N° 2009-0200 DU 10 MARS 2009
    Cantons à auditer à nouveau dans le cadre du troisième alinéa de l'article 2
    de la décision n° 2007-0178 pour la société Orange France



    DÉPARTEMENT
    CANTON
    08
    14
    09
    02 ; 10
    14
    23 ; 25 ; 29 ; 31 ; 37
    17
    16 ; 17 ; 27 ; 51
    19
    02 ; 13
    30
    04 ; 12 ; 25 ; 34 ; 39
    39
    05 ; 23 ; 27 ; 29 ; 32
    40
    03 ; 26 ; 27
    41
    03 ; 04 ; 08 ; 17 ; 20 ; 29
    68
    13 ; 22
    73
    11
    88
    01 ; 06

    A N N E X E 3
    À LA DÉCISION N° 2009-0200 DU 10 MARS 2009
    Cantons à auditer à nouveau dans le cadre du troisième alinéa de l'article 2
    de la décision n° 2007-0178 pour la Société française du radiotéléphone



    DÉPARTEMENT
    CANTON
    02
    02 ; 27
    14
    05 ; 21 ; 22 ; 49
    2B
    10 ; 11 ; 25 ; 54
    22
    15
    30
    25 ; 36
    39
    01 ; 05 ; 23 ; 32
    40
    03 ; 12 ; 21 ; 26 ; 99
    41
    13 ; 17
    73
    07
    83
    07

    A N N E X E 4
    À LA DÉCISION N° 2009-0200 DU 10 MARS 2009
    Cantons à auditer à nouveau dans le cadre du troisième alinéa de l'article 2
    de la décision n° 2007-0178 pour la société Bouygues Telecom



    DÉPARTEMENT
    CANTON
    02
    05
    14
    10
    30
    04 ; 13 ; 25 ; 34
    39
    02 ; 03 ; 05 ; 11 ; 21 ; 25 ; 26 ; 27 ; 28
    44
    36
    88
    01 ; 05 ; 10 ; 11 ; 15 ; 16 ; 18 ; 19 ; 28


Fait à Paris, le 10 mars 2009.


Le président,

J.-C. Mallet