Décret n° 70-1169 du 9 décembre 1970 pris pour l'application de l'article 6 du décret 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique.




Décret n° 70-1169 du 9 décembre 1970 pris pour l'application de l'article 6 du décret 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique.
Version consolidée au 19 mai 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique, et notamment son article 6,

Décrète :

Les anciens élèves de l'école polytechnique admis à leur sortie de l'école en vue d'y poursuivre des activités de recherche scientifique ou technique dans les laboratoires ou centres de recherche des organismes dont la liste est annexée au présent décret pourront bénéficier des dispositions de l'article 6 du décret du 13 avril 1970 susvisé, sous la réserve mentionnée à l'alinéa ci-après.

L'octroi du bénéfice des dispositions ci-dessus est subordonné à la présentation au directeur général de l'école polytechnique, le 1er janvier de chaque année, d'un certificat délivré par le directeur de l'organisme de recherche en cause attestant que les intéressés poursuivent, dans ledit organisme, des activités définies au précédent alinéa.

NOTA :

Conformément à l'article 7 du décret n° 2015-566 du 20 mai 2015, le décret n° 70-1169 du 9 décembre 1970 est abrogé à compter de la promotion 2015 mais demeure applicable aux élèves et anciens élèves admis à l'Ecole polytechnique avant la promotion 2015.

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA :

Conformément à l'article 7 du décret n° 2015-566 du 20 mai 2015, le décret n° 70-1169 du 9 décembre 1970 est abrogé à compter de la promotion 2015 mais demeure applicable aux élèves et anciens élèves admis à l'Ecole polytechnique avant la promotion 2015.

Liste des laboratoires ou centres de recherches.

Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.).

Laboratoires et instituts de recherche des universités.

Laboratoires de l'école polytechnique.

Laboratoires de l'école normale supérieure.

Laboratoires des écoles des mines de Paris, de Nancy et de Saint ­-Etienne.

Laboratoires de l'école nationale supérieure de l'aéronautique.

Laboratoires de l'école nationale supérieure des techniques avan ­ cées.

Laboratoires de l'école nationale supérieure des télécommuni ­ cations.

Laboratoires de l'école supérieure de chimie.

Laboratoires de l'école supérieure de physique et chimie indus ­ trielle de la ville de Paris.

Collège de France.

Laboratoires de recherche des facultés catholiques.

Instituts nationaux des sciences appliquées.

Conservatoire national des arts et métiers.

Laboratoires et centres d'études de la délégation ministérielle pour l'armement.

Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis.

Laboratoires et centres de recherche rattachés au :

Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.).

Centre national d'études spatiales (C.N.E.S.).

Centre national pour l'exploitation des océans (Cnexo).

Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.).

Office national d'études et de recherches aérospatiales (0.N.E.R.A.).

Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.

Institut de recherche d'informatique et d'automatique (I.R.I.A.).

Institut français du pétrole, des carburants et lubrifiants (I.F.P.).

Institut d'optique.

Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.).

Etablissement d'études et de recherches météorologiques.

Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).

Instituts Pasteur.

Centre de recherches de Gaz de France.

Centre de recherches d'Electricité de France.

Centre d'études et de recherches des Charbonnages de France.

Service de la recherche de la Société nationale des chemins de fer français.

Institut national de recherche chimique appliquée.

Laboratoire central des industries électriques.

Institut de recherches de la sidérurgie.

Centre technique des industries mécaniques.

Institut textile de France.

Centre technique du papier.

Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.).

Centre d'études prospectives d'économie et mathématiques appli ­ quées à la planification (Cepremap).

Office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer (O.R.S.T.O.M.).

Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.).

NOTA :

Conformément à l'article 7 du décret n° 2015-566 du 20 mai 2015, le décret n° 70-1169 du 9 décembre 1970 est abrogé à compter de la promotion 2015 mais demeure applicable aux élèves et anciens élèves admis à l'Ecole polytechnique avant la promotion 2015.

Fait à Paris, le 9 décembre 1970.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale,

MICHEL DEBRÉ.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALÉRY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre du développement industriel et scientifique,

FRANÇOIS ORTOLI.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

PHILIPPE MALAUD.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances,

JACQUES CHIRAC.

NOTA :

Conformément à l'article 7 du décret n° 2015-566 du 20 mai 2015, le décret n° 70-1169 du 9 décembre 1970 est abrogé à compter de la promotion 2015 mais demeure applicable aux élèves et anciens élèves admis à l'Ecole polytechnique avant la promotion 2015.