Décision du 12 mai 2009 relative à l'informatisation d'un traitement dont la finalité est la gestion des retraites par la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations

JORF n°0132 du 10 juin 2009
texte n° 27




Décision du 12 mai 2009 relative à l'informatisation d'un traitement dont la finalité est la gestion des retraites par la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations

NOR: ECEK0900032S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/5/12/ECEK0900032S/jo/texte


Le directeur des retraites de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret du 11 décembre 2006 portant nomination de M. Gilles Seigle en qualité de directeur de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2007 portant délégations de pouvoir aux directeurs responsables de traitement de données à caractère personnel ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 novembre 2008,
Décide :

Article 1


Il est créé à la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé des données à caractère personnel dont la finalité principale est l'informatisation de la gestion des retraites : identifier les clients et les contrats, gérer les droits, recouvrer les sommes dues aux différents régimes de retraites gérés, liquider les droits, calculer les montants ― pension principale, majorations et bonifications ― et payer les pensions dues par les différents régimes gérés, informer et conseiller les clients.
L'objectif du traitement est de représenter de façon unique les données d'un client, gérer les droits, recouvrer les sommes dues aux différents régimes de retraites gérés, assurer le paiement des droits des retraités, pouvoir répondre sur la situation individuelle d'une personne à sa demande.
Ce traitement est dénommé « Gestion des retraites ».

Article 2


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
― données d'identification : nom, prénoms, genre, date et lieu de naissance, date de décès ;
― NIR avec la mention de certification ou non par l'INSEE ou SANDIA ;
― situation familiale : situation familiale avec historique des états (mariage, divorce...) ;
― adresse : ligne 1 à 6 de l'adresse postale de la personne ;
― vie professionnelle : position d'activité ou de retraite ;
― situation économique et financière : montants des salaires perçus, périodes, emploi occupé, montant créance, coordonnées bancaires. Pour les retraités, enregistrement des coordonnées du moyen de paiement choisi ;
― utilisation des médias et moyens de communication : indicateur d'envoi ou non de publication relative au régime de retraites dont relève la personne.

Article 3


Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
― service de gestion des régimes de retraites gérés par la CDC ;
― prestataires techniques ;
― autorités publiques ;
― affiliés ;
― retraités ;
― organismes de retraites ;
― employeurs ;
― direction générale des impôts.

Article 4


Le droit d'accès des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel prévu aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de la direction des retraites située au 67, rue de Lille, 75007 Paris.


Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 2009.


G. Seigle