Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 dans le domaine des voies d'eau, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales




Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 dans le domaine des voies d'eau, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR: IOCB0830721A


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
Vu le décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme ;
Vu l'avis en date du 13 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :

Article 1 (abrogé au 9 mai 2010) En savoir plus sur cet article...


En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé en année pleine à :
93 623 € en valeur 2005 pour les voies d'eau transférées en 2006 ;
41 139 € en valeur 2006 pour les voies d'eau transférées en 2007.

Article 2 (abrogé au 9 mai 2010) En savoir plus sur cet article...


A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.

Article 3 (abrogé au 9 mai 2010) En savoir plus sur cet article...


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    Annexe (abrogé au 9 mai 2010) En savoir plus sur cet article...



    TRANSFERT DE SERVICES EN 2008

    COMPENSATION FINANCIÈRE DU FONCTIONNEMENT ET DES VACATIONS

    COMPÉTENCE VOIES D'EAU

    Voies d'eau transférées en 2006

    En euros (valeur 2005)


    BÉNÉFICIAIRE
    MONTANT DE LA COMPENSATION

    Département de la Somme (80)
    93 623
    Total
    93 623

    Voies d'eau transférées en 2007

    En euros (valeur 2006)


    BÉNÉFICIAIRE
    MONTANT DE LA COMPENSATION
    Département de l'Aube (10)
    5 580
    Département de la Charente (16)
    33
    Département de la Charente-Maritime (17)
    13 634
    Département de la Mayenne (53)
    21 892
    Total
    41 139


Fait à Paris, le 27 mai 2009.


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville