Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne




Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne

NOR: DEVU0901894D
Version consolidée au 19 juillet 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-9, R.* 321-1 à R.* 321-11, R.* 321-20 à R.* 321-25 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter ;
Vu le code rural, notamment son article L. 143-2 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié, relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis émis par le conseil régional de Bretagne le 16 juin 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Finistère le 4 septembre 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Côtes-d'Armor le 25 septembre 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Morbihan le 26 septembre 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil général d'Ille-et-Vilaine du 29 septembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la communauté urbaine de Brest Métropole Océane le 7 juillet 2006 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de Quimper le 30 juin 2006 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de Cap Atlantique le 20 juillet 2006 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de Morlaix le 11 septembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Rennes Métropole le 21 septembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de Lannion - Trégor agglomération le 26 septembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Cabri - agglomération de Saint-Brieuc le 28 septembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo le 28 septembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération du Pays de Vannes-Agglomération le 28 septembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération du Pays de Lorient le 29 septembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération du Pays de Vitré communauté le 29 septembre 2006 ;
Vu l'avis émis par les communautés de communes :
Kreiz-Breizh le 11 juillet 2006 ;
Haut pays bigouden le 12 juillet 2006 ;
Belle-Ile-en-Mer le 17 juillet 2006 ;
Hardouinais Mené le 20 juillet 2006 ;
Pays rochois le 31 août 2006 ;
Centre Trégor le 4 septembre 2006 ;
Pays de Lesneven - Côte des Légendes le 4 septembre 2006 ;
Lanvollon Plouha le 5 septembre 2006 ;
Pays de Matignon le 5 septembre 2006 ;
Lamballe le 13 septembre 2006 ;
Pays de Châteaugiron le 13 septembre 2006 ;
Pays de Caulnes le 14 septembre 2006 ;
Pays de Saint-Aubin-du-Cormier le 14 septembre 2006 ;
Pays de Plelan le 18 septembre 2006 ;
Pays de Questembert le 18 septembre 2006 ;
Communauté intercommunale pour le développement de la région et des agglomérations de Loudéac (CIDERAL) le 19 septembre 2006 ;
La baie du Mont-Saint-Michel - Port de Bretagne le 20 septembre 2006 ;
Canton de Guichen le 20 septembre 2006 ;
Côte d'Emeraude le 20 septembre 2006 ;
Pays de Bourbriac le 20 septembre 2006 ;
Saint-Jean-Brévelay communauté le 20 septembre 2006 ;
Pays de Dol de Bretagne et de la baie du Mont-Saint-Michel le 21 septembre 2006 ;
Pays de Moyenne Vilaine et du Semmon le 21 septembre 2006 ;
Pays d'Uzel le 21 septembre 2006 ;
Haute Cornouaille le 26 septembre 2006 ;
Paimpol-Goëlo le 26 septembre 2006 ;
Pays de Du Guesclin le 26 septembre 2006 ;
Pays d'Evran le 26 septembre 2006 ;
Pays de Moncontour de Bretagne le 26 septembre 2006 ;
Pays de la roche aux fées le 26 septembre 2006 ;
Baie du Kernic le 27 septembre 2006 ;
Coglais-Communauté le 27 septembre 2006 ;
Mené le 27 septembre 2006 ;
Pays d'Iroise le 27 septembre 2006 ;
Région de Plouay du Scorff au Blayet le 27 septembre 2006 ;
Guingamp le 28 septembre 2006 ;
Pays guerchais le 28 septembre 2006 ;
Pays glazik le 28 septembre 2006 ;
Poher le 28 septembre 2006 ;
Région de Pleyben 28 septembre 2006 ;
Sud Goëlo le 28 septembre 2006 ;
Yeun Elez le 28 septembre 2006 ;
Concarneau Cornouaille le 29 septembre 2006 ;
Ploërmel le 29 septembre 2006 ;
Val d'Oust et de Lanvaux le 29 septembre 2006 ;
Brocéliande le 2 octobre 2006 ;
Callac Argoat le 2 octobre 2006 ;
Fougères-Communauté le 2 octobre 2006 ;
Pays de Bigouden Sud le 2 octobre 2006 ;
Pays de Landivisiau le 2 octobre 2006 ;
Pays de Saint-Méen-le-Grand le 2 octobre 2006 ;
Canton de Pipriac le 2 octobre 2006 ;
Ria d'Etel le 2 octobre 2006 ;
L'Aulne maritime le 3 octobre 2006 ;
Beg ar C'hra le 3 octobre 2006 ;
Pays de Quintin le 3 octobre 2006 ;
Plancoët Val d'Arguenon le 3 octobre 2006 ;
Pontivy communauté le 3 octobre 2006 ;
Rance Frémur le 4 octobre 2006 ;
Dinan le 4 octobre 2006 ;
Pays de Quimperlé le 5 octobre 2006 ;
Haut pays bigouden le 6 octobre 2006 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 3 juillet 2006 ;
Vu la lettre de saisine en date du 3 juillet 2006 des communautés de communes :
Arguenon Hunaudaye ;
Pays de Belle-Isle-en-Terre ;
Pays de Corlay ;
Pays de Douarnenez ;
Pays Léonard ;
Cap Sizun ;
Pays de Châteaulin et Porzay ;
Pays de Montfort ;
Pays de Landerneau-Daoulas ;
Pays de Redon ;
Pays de Grand Fougeray ;
Pays d'Auray ;
Blavet Bellevue Océan ;
Trois Rivières ;
Presqu'île de Crozon ;
Pays Bécherel ;
Côtes de Penthièvre ;
Trieux ;
Guerlédan ;
Bretagne romantique ;
Pays de Bégard ;
Châtelaudren-Plouagat ;
Presqu'île de Lézardrieux ;
Pays fouesnantais ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Bretagne, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Bretagne.

Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.

Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux. Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie de l'emprunt souscrit.

Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier de Bretagne coopère avec la société d'aménagement foncier et d'Etablissement rural de Bretagne et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.

Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.
Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R.* 321-18 et du III de l'article R.* 321-19 du code de l'urbanisme. En application de l'article 3 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, les entreprises et organismes dans lesquels l'établissement détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital sont soumis au contrôle économique et financier.

L'établissement est administré par un conseil d'administration de quarante-cinq membres, dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.* 321-4 du code de l'urbanisme.

Il est composé de :

1° Quarante-et-un représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :

a) Douze représentants de la région Bretagne désignés en son sein par son organe délibérant ;

b) Douze représentants des départements désignés en leur sein par leur organe délibérant, à raison de :

- trois pour le département des Côtes-d'Armor ;

- trois pour le département du Finistère ;

- trois pour le département d'Ille-et-Vilaine ;

- trois pour le département du Morbihan ;

c) Deux représentants de la métropole de Brest Métropole et deux représentants de la métropole de Rennes Métropole désignés en leur sein par leur organe délibérant ;

d) Huit représentants des communautés d'agglomération désignés par l'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme ;

e) Cinq représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés au 1° du présent article, désignés par l'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme.

Cette désignation devra assurer une répartition de sièges telle que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent au moins de deux représentants au conseil d'administration ;

2° Quatre représentants de l'Etat :

- un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ;

- un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ;

- un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;

- un représentant désigné par le ministre chargé du budget.

Quatre personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative :

- un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;

- un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;

- un représentant de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ;

- un représentant du conseil économique, social et environnemental régional.

Le préfet de la région Bretagne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le préfet de la région Bretagne fixe par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.

L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Bretagne qui en fixe le règlement.

Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 3123-23 et L. 4132-22 du code général des collectivités territoriales. Leur mandat de membre du conseil d'administration cesse avec ce mandat électif et est renouvelable.

Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.

Les administrateurs sont tenus au respect des dispositions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme.

Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président, issu du collège des représentants du conseil régional, et douze vice-présidents. Le président, les vice-présidents et deux représentants de l'Etat désignés par les membres de ce collège en son sein constituent le bureau.

Les vice-présidents sont répartis de la façon suivante :

― trois représentants de la région ;

― quatre représentants des départements ;

― cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme.

Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Bretagne. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance.

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle.

Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. En pareil cas, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du conseil.

Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 10° et 11° de l'article 11.

Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes, lequel intervient au terme de ce délai.

La question qui fait l'objet de la consultation accélérée est inscrite obligatoirement à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président, indication des avis recueillis et du résultat du vote. ;

Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

A cet effet, notamment :

1° Il définit l'orientation de la politique de l'établissement et approuve le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ;

2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ;

3° Il approuve le budget ;

4° Il autorise les emprunts ;

5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;

6° Il approuve les conventions mentionnées à l'article 2 ;

7° Il décide des créations de filiales et des acquisitions de participation ;

8° Il détermine les conditions de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ;

9° Il approuve les transactions ;

10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;

11° Il fixe la domiciliation du siège ;

Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au bureau ses pouvoirs sous réserve des dispositions de l'article R.* 321-6 du code de l'urbanisme et à l'exception de ceux du 7° ci-dessus.

Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 10° et 11° ci-dessus.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le conseil d'administration peut déléguer les mêmes pouvoirs au directeur général adjoint ainsi que l'exercice des droits de préemption et de priorité mentionnés à l'article 4.

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui sont accordées.

Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Bretagne, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Le préfet de la région Bretagne peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.

Le préfet de la région Bretagne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le président du conseil d'administration peut inviter aux réunions du bureau toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Les dispositions de l'article 10 relatives aux modalités de consultation écrite, le cas échéant par courrier électronique, des membres du conseil d'administration ou à leur participation aux séances par des moyens de visioconférence sont également applicables aux réunions du bureau.

Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Les ressources de l'établissement comprennent :


1° Toute ressource fiscale spécifique prévue par la loi ;


2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;


3° Le produit des emprunts ;


4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;


5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;


6° Les revenus de ses biens meubles et immeubles ;


7° Les dons et legs ;


8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement ;

9° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.

Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Bretagne est exercé par le préfet de la région Bretagne. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Bretagne.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre du logement,

Christine Boutin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth