Décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre


JORF n°0130 du 7 juin 2009
texte n° 1




Décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre

NOR: PRMX0912765D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/6/PRMX0912765D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/6/2009-619/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4,
Décrète :


Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    Nom de la commission

     

    Texte institutif

    Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.

     

    Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.

    Commission supérieure de codification.

     

    Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification.

    Conseil national de la vie associative.

     

    Décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 relatif au Conseil national de la vie associative.

    Conseil du développement de la vie associative.

     

    Décret n° 2004-657 du 2 juillet 2004 instituant un conseil du développement de la vie associative.

    Commission nationale d'agrément et Commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs.

     

    Décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse.

    Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes.

     

    Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, modifié par le décret n° 70-388 du 27 avril 1970.

    Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances.

     

    Article R. 226-2 du code pénal.



Fait à Paris, le 6 juin 2009.


François Fillon