Arrêté du 27 mai 2009 portant autorisation exceptionnelle de construction de la station d'épuration des eaux usées de Port-Louis/Riantec/Locmiquélic sur le territoire de la commune de Riantec (Morbihan)

JORF n°0129 du 6 juin 2009 page 9264
texte n° 13




Arrêté du 27 mai 2009 portant autorisation exceptionnelle de construction de la station d'épuration des eaux usées de Port-Louis/Riantec/Locmiquélic sur le territoire de la commune de Riantec (Morbihan)

NOR: DEVU0911455A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/27/DEVU0911455A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-8 ;
Vu la demande de dérogation, l'étude d'impact et le dossier présentés par le préfet du Morbihan le 6 mai 2008, complétés par sa note du 10 mars 2009 et par l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Considérant que la demande de dérogation relative au projet de construction de la station d'épuration du site de Kervennic à Riantec n'est pas liée à une opération d'urbanisation nouvelle ;
Considérant les objectifs prévus par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par délibération du comité de bassin du 4 juillet 1996 ;
Considérant que l'analyse des solutions techniques alternatives et des sites d'implantation en termes de coûts-avantages établit que le coût financier et le coût des atteintes à l'environnement sont proportionnés ;
Considérant que la construction de la station d'épuration des eaux usées de Port-Louis / Riantec / Locmiquélic sur le territoire de la commune de Riantec fait partie d'un processus global d'assainissement, qui doit être mené à son terme, selon l'arrêté préfectoral de mise en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité du système d'assainissement du 10 mai 2006 ;
Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande de dérogation,
Arrête :

Article 1


La dérogation sollicitée par le syndicat intercommunal d'assainissement de Port-Louis/Riantec/Locmiquélic (Morbihan) en vue de la construction d'une station d'épuration d'eaux usées sur le site de Kervennic sur le territoire de la commune de Riantec est accordée, à titre exceptionnel, telle qu'elle figure au dossier de demande.

Article 2


La capacité de traitement de l'installation autorisée est établie à 18 000 équivalents habitants.

Article 3


Le présent arrêté sera notifié au préfet du Morbihan et au syndicat intercommunal d'assainissement de Port-Louis/Riantec/Locmiquélic.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 2009.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement,

du logement et de la nature,

J.-M. Michel