Décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif




Décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

NOR: PRMX0909200D
Version consolidée au 25 avril 2019


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 37 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-1, L. 1211-4-1 et L. 1211-4-2 ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


I. - Les dispositions du I et du II de l'article 15 du décret du 8 juin 2006 susvisé dans la rédaction issue du présent décret s'appliquent aux saisines de commissions administratives à caractère consultatif effectuées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
II. - Au terme du délai fixé au I du présent article, sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du I de l'article 15 du décret du 8 juin 2006 susvisé dans la rédaction issue du présent décret, à l'exception de celles prévoyant des délais inférieurs à ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de ce même article 15.


I. - Par dérogation aux articles 17 et 18 du décret du 8 juin 2006 susvisé, sont prorogées pour une durée de cinq ans les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif au sens de l'article 1er du décret du 8 juin 2006 susvisé créées avant le 9 juin 2006 et dont la liste est fixée par décret. Sont également prorogées dans les mêmes conditions les dispositions réglementaires prévoyant la consultation de ces mêmes commissions.
II. - Sont également prorogées, sans condition de délai, les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif créées avant le 9 juin 2006 dont la consultation est prévue par la loi, ainsi que les dispositions réglementaires prévoyant leur consultation.


Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juin 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth