Décret n° 2009-612 du 2 juin 2009 portant application de l'article L. 6325-17 du code du travail




Décret n° 2009-612 du 2 juin 2009 portant application de l'article L. 6325-17 du code du travail

NOR: ECED0810713D
Version consolidée au 23 septembre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1253-1 et suivants, L. 6325-1, L. 6325-18 et L. 6325-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité en date du 17 octobre 2008 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 octobre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juin 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez