Arrêté du 18 mai 2009 relatif à la mise en place d'une classe préparatoire pour l'accès aux concours externes ou aux troisièmes concours des instituts régionaux d'administration




Arrêté du 18 mai 2009 relatif à la mise en place d'une classe préparatoire pour l'accès aux concours externes ou aux troisièmes concours des instituts régionaux d'administration

NOR: BCFF0908298A
Version consolidée au 17 octobre 2017


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration, modifié par le décret n° 2000-1031 du 18 octobre 2000 et par le décret n° 2007-1247 du 20 août 2007 ;
Vu le décret n° 85-368 du 22 mars 1985 relatif aux instituts de préparation à l'administration générale, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique, modifié par l'arrêté du 15 avril 2009,
Arrête :

  • CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES

    Pour encourager et diversifier l'accès aux instituts régionaux d'administration, une classe préparatoire est organisée par chacun des cinq instituts régionaux d'administration.


    Ces formations ont pour mission de préparer les bénéficiaires aux concours externes ou aux troisièmes concours d'accès aux instituts régionaux d'administration.

    Les candidats à la classe préparatoire doivent remplir les conditions requises pour se présenter à l'un des concours, mentionnés à l'article 1er, dont l'organisation suit immédiatement le début de la préparation.

  • CHAPITRE II : MODALITES DE SELECTION


    La sélection des candidats tient compte de leurs ressources et de celles de leurs parents, de la qualité de leurs études et de leur motivation.


    La sélection des candidats à la classe préparatoire est effectuée par une commission composée d'au moins trois membres, nommés par décision du directeur de l'institut régional d'administration.
    Cette commission, présidée par le directeur de l'institut ou son représentant, comprend des personnes compétentes dans le domaine de la formation ou dans la conduite des politiques publiques en matière d'égalité des chances.
    Elle fixe la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire à l'issue des entretiens individuels d'admission. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.

  • CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT


    Le directeur de l'institut régional d'administration est chargé du pilotage de la classe préparatoire.
    Il veille à la coordination des enseignements et au bon déroulement du tutorat des bénéficiaires.


    Une convention de partenariat est passée par l'institut régional d'administration avec un ou plusieurs instituts de préparation à l'administration générale (IPAG) ou centres de préparation à l'administration générale (CPAG) pour la mise en œuvre de la classe préparatoire.
    Cette convention fixe les responsabilités respectives de chaque signataire.

    Les formations dispensées en classe préparatoire comprennent notamment :


    ― des enseignements préparant aux épreuves d'admissibilité et d'admission des concours mentionnés à l'article 1er ;


    ― des apports méthodologiques ;


    ― des mesures d'accompagnement et de soutien pédagogique, notamment par la voie du tutorat.


    Durant la préparation, les bénéficiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'institut régional d'administration.
    Ils sont soumis aux obligations des règlements intérieurs de l'institut régional d'administration et de l'institut ou du centre de préparation à l'administration générale titulaire de la convention de partenariat mentionnée à l'article 6.

    Les bénéficiaires de la classe préparatoire s'engagent à s'inscrire et à participer aux épreuves de l'un des concours, mentionnés à l'article 1er, dont l'organisation suit immédiatement le début de la préparation.


    Les bénéficiaires de la classe préparatoire peuvent se voir octroyer une aide financière, notamment sous la forme d'allocations pour la diversité dans la fonction publique relevant de l'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé.
    Ces allocations sont accordées pour la durée de la classe préparatoire et sont versées en trois fois au plus.
    Chaque versement est subordonné à la fréquentation assidue, par les bénéficiaires, de la préparation pour laquelle l'allocation a été accordée et à leur participation aux exercices de tutorat qui leur sont proposés.


    En cas de défaut d'activité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave à la dignité ou au règlement intérieur de chaque établissement, il peut être mis fin à la formation des bénéficiaires par décision du directeur de l'institut régional d'administration. Le versement de l'allocation est interrompu.


    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 2009.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

P. Peny