Décret n° 2009-596 du 26 mai 2009 relatif à la suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage


JORF n°0122 du 28 mai 2009 page 8846
texte n° 13




Décret n° 2009-596 du 26 mai 2009 relatif à la suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage

NOR: ECED0905683D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/26/ECED0905683D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/26/2009-596/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6222-2 dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 17 décembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 mars 2009,
Décrète :


Au deuxième alinéa de l'article D. 6222-1 du code du travail, la référence : « 1° à 3° » est remplacée par la référence : « 1° et 2° ».


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez