Arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé

JORF n°0122 du 28 mai 2009 page 8843
texte n° 10




Arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé

NOR: IOCA0907354A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/20/IOCA0907354A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990, notamment son article 39 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 530-3, 537, R. 15-26-1 et R. 49-1 à R. 49-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-2, L. 121-3, L. 130-9, L. 225-1 à L. 225-9, L. 330-2 à L. 330-5 et R. 330-1 à R. 330-5 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code rural, notamment ses articles R. 215 et suivants ;
Vu le code forestier, notamment ses articles R. 331 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 331 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 ;
Vu le décret n° 97-608 du 31 mai 1997 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises ;
Vu le décret n° 2004-1086 du 14 octobre 2004 portant création du centre automatisé de constatation des infractions routières ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 novembre 2008,
Arrêtent :


L'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.


A l'article 1er :
I. ― Les 2° à 7° deviennent respectivement 3° à 8°.
II. ― Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé :
« 2° Procéder à l'enregistrement et à la conservation des données recueillies par l'agent verbalisateur au moyen d'appareils électroniques à l'occasion de la constatation des contraventions des quatre premières classes liées à la circulation routière. »
III. ― Au 3°, les mots : « aux infractions » sont remplacés par les mots : «, auteurs d'infraction ».
IV. ― Aux 3°, 4° et 8°, après les mots : « visées au 1° », sont ajoutés les mots : « et au 2° ».
V. ― Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Gérer le parc des appareils électroniques d'enregistrement. »


L'article 2 est rédigé comme suit :
« Art. 2.-Le traitement automatisé est exploité par le Centre national de traitement dont les services sont situés à Rennes et qui est placé sous la responsabilité du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions du code de procédure pénale et du code de la route, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes a seul qualité pour diriger l'activité de police judiciaire des agents et officiers de police judiciaire du Centre national de traitement.
Il a également seul qualité pour mettre en œuvre l'action publique, directement ou par l'intermédiaire de l'officier du ministère public agissant sous son autorité, notamment dans l'appréciation de la recevabilité des requêtes et réclamations, prévues par l'article 529-10 du code de procédure pénale, et dans l'appréciation des suites devant leur être réservées, en application de l'article 530-1 de ce code.
Le Centre national de traitement est désigné en tant qu'organisme centralisateur au sens de l'article 39-3 de la convention d'application de l'accord de Schengen susvisée. »


L'article 3 est ainsi modifié:
I. ― Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« ― données relatives à l'infraction : nature de l'infraction, lieu, date et heure, voie contrôlée, moyens de constatation, identifiant et nom, corps et unité ou service d'affectation des agents verbalisateurs ; ».
II. ― Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« ― identification du véhicule : catégorie et numéro d'immatriculation du véhicule ayant servi à l'infraction ; ».
III. ― Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« ― catégorie et numéro de permis de conduire du conducteur du véhicule ; ».


I. ― Après le cinquième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― les agents de surveillance de voie publique, dans la limite de leurs attributions. »
II. ― Au dernier alinéa de l'article 4, après les mots : « de l'article 3 », sont ajoutés les mots suivants : « ainsi qu'aux autorités étrangères avec lesquelles il existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ».


L'article 5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« ― l'application de gestion centrale ;
― le système d'immatriculation des véhicules ;
― la base satellite des véhicules volés. »


La déléguée à la sécurité et à la circulation routières, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mai 2009.


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la modernisation

et de l'action territoriale,

C. Mirmand

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité

et à la circulation routières,

M. Merli

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

J.-M. Huet

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini