Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux prêts spéciaux délivrés aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)

JORF n°0121 du 27 mai 2009 page 8757
texte n° 16




Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux prêts spéciaux délivrés aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)

NOR: AGRT0911671A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/26/AGRT0911671A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code rural, et notamment le titre IV du livre III (nouveau) ;
Vu le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;
Vu le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole,
Arrêtent :


Sont éligibles aux prêts spéciaux CUMA les CUMA agréés et à jour de leurs cotisations au Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA).


Dans la limite des enveloppes qui leur sont déléguées, les préfets peuvent accorder des prêts bonifiés aux CUMA en application du décret du 23 janvier 1991 susvisé dans les conditions de taux suivantes :
― les prêts spéciaux délivrés aux CUMA sont assortis d'un taux d'intérêt indexé sur le taux moyen pour les prêts à moyen et long terme aux entreprises d'un montant entre 15 245 € et 45 735 € constaté par la Banque de France chaque trimestre sur la base d'une enquête ;
― ce taux moyen est minoré de 2 points en pourcentage pour les prêts spéciaux aux CUMA en zone de plaine et de 2,5 points en pourcentage pour les prêts spéciaux aux CUMA en zone défavorisée.


La période maximale au cours de laquelle ces prêts spéciaux bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de neuf ans dans les zones défavorisées et de sept ans dans les autres zones.


L'assiette des prêts est égale au montant de la dépense hors taxe d'investissement déduction faite des subventions éventuelles.
Les plafonds globaux d'encours et de réalisation sont fixés compte tenu du nombre d'adhérents des CUMA.
Pour les CUMA comptant moins de quinze adhérents, l'encours des prêts est plafonné à 191 000 € et le volume total de réalisation à 305 000 €.
Pour les CUMA comptant plus de quinze adhérents, l'encours des prêts est plafonné à 275 000 € et le volume total de réalisation à 420 000 €.
A l'intérieur des plafonds de réalisation préalablement définis, le financement par un prêt MTS-CUMA d'une construction ou de l'acquisition de hangars et d'ateliers ne doit pas excéder un sous-plafond de réalisation de 23 000 €.
Ces plafonds de réalisation s'apprécient sur une durée de six ans pour un même bénéficiaire.


Le bénéfice des conditions préférentielles prévues en zones agricoles défavorisées définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé est réservé au CUMA dont au moins deux tiers du capital sont détenus par les adhérents ayant une exploitation qui répond aux conditions de localisation prévues par ce même décret.


Sont éligibles aux prêts spéciaux consentis aux CUMA les catégories de matériels suivantes :
― matériels de traction ;
― matériels automoteurs de récolte des céréales ;
― matériels automoteurs de récolte des racines et tubercules ;
― matériels automoteurs de récolte des fourrages ;
― matériels automoteurs de récoltes diverses ;
― machines automotrices à vendanger ;
― matériels tractés de récolte fourragère en zone défavorisée et zone de montagne ;
― matériels de défense des cultures automoteurs ;
― matériels de transport et de manutention de type mobile : chargeurs télescopiques uniquement ;
― matériels pour préparation des aliments du bétail, à l'exception des installations de stockage de céréales ;
― hangars et ateliers destinés à entretenir et remiser les matériels.


La quotité de financement est de 70 % maximum du montant de la dépense d'investissement. Cette quotité de 70 % est également applicable pour le financement de la construction d'un hangar ou d'un atelier destiné à entretenir ou à remiser les matériels.


Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent à :
― tous les prêts MTS-CUMA qui font l'objet d'une décision d'autorisation de financement postérieure à la date de publication du présent arrêté ;
― tous les prêts MTS-CUMA déjà décidés mais dont la date de réalisation figurant sur la confirmation de versement est postérieure à la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté s'appliquent à toutes les demandes de prêts qui n'ont pas fait l'objet d'une décision d'autorisation de financement à la date de publication du présent arrêté.


L'arrêté du 11 avril 2007 relatif aux prêts bonifiés à l'agriculture est abrogé.
L'arrêté du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole est abrogé.


Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 2009.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

P. Vine

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la DGTPE,

R. Fernandez

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur

A. Phélep