Décret n° 2009-588 du 25 mai 2009 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires


JORF n°0120 du 26 mai 2009
texte n° 19




Décret n° 2009-588 du 25 mai 2009 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

NOR: MAEA0901871D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/25/MAEA0901871D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/25/2009-588/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères et européennes en date du 16 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le deuxième alinéa de l'article 62 du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut également être fait appel pour occuper ces emplois à des conseillers des affaires étrangères qui justifient d'au moins dix années dans un corps de catégorie A, dont au moins trois à l'étranger, et ayant démontré, notamment par l'exercice de responsabilités d'encadrement, leur aptitude à occuper ces emplois.»


Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mai 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,



André Santini