LOI n° 2009-586 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne


JORF n°0120 du 26 mai 2009 page 8707
texte n° 8




LOI n° 2009-586 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne (1)

NOR: MAEJ0820550L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/25/MAEJ0820550L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/25/2009-586/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations (ensemble deux annexes) et du protocole en matière de développement solidaire (ensemble trois annexes), signés à Tunis le 28 avril 2008, et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 25 mai 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-586.

Sénat :

Projet de loi n° 69 (2008-2009) ;

Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 129 (2008-2009) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 2008 (TA n° 27, 2008-2009).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1329 ;

Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1472 ;

Discussion et adoption le 14 mai 2009 (TA n° 287).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.