Arrêté du 18 mai 2009 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale




Arrêté du 18 mai 2009 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale

NOR: BCFS0911381A
Version consolidée au 16 octobre 2019


La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 380-2 et D. 380-4 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 mai 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 mai 2009,
Arrêtent :


Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 020 euros pour la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 2009.


Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey