Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)




Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

NOR: MENJ0818254D
Version consolidée au 05 décembre 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification du 23 octobre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret. Ces articles peuvent être modifiés dans les mêmes formes.


Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 59-39 du 2 janvier 1959
Art. 1, Sct. TITRE Ier : FORMALITÉS D'INSCRIPTION ET CONDITIONS D'AGE., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : REGLES D'ATTRIBUTION ET D'AFFECTATION DES BOURSES., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE III : SCOLARITÉ DES BOURSIERS., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18
-Décret n° 59-1422 du 18 décembre 1959
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960
Art. 10, Art. 11
-Décret n° 78-254 du 8 mars 1978
Art. 5, Art. 8
-Décret n° 85-924 du 30 août 1985
Sct. TITRE 1ER : Organisation administrative, Sct. SECTION I : Dispositions générales., Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5, Sct. SECTION II : Le chef d'établissement., Art. 8, Art. 8-1, Sct. SECTION III : Le conseil d'administration, la commission permanente., Sct. Section IV : Les instances représentatives des élèves et le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté, Sct. SECTION V : Les conseils compétents en matière de scolarité., Art. 31, Art. 31-1, Art. 31-2, Sct. Section VI : Relations avec les autorités de tutelle, Sct. TITRE II : Organisation financière., Art. 57, Art. 59
-Décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 13
-Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986
Art. 56, Sct. TITRE 1er : Organisation administrative, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5, Sct. Section 2 : Le chef d'établissement, Art. 8, Art. 8-1, Sct. Section 3 : Le conseil d'administration, la commission permanente, Sct. Section 4 : L'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil de section internationale, Sct. Section 5 : Les conseils compétents en matière de scolarité., Art. 31, Art. 31-1, Art. 31-2, Sct. TITRE 2 : Organisation financière, Sct. TITRE 3 : Service annexe d'hébergement, Sct. TITRE 4 : Dispositions applicables aux lycées et collèges municipaux et départementaux et à la médecine de soins, Art. 48, Art. 55, Sct. TITRE 5 : Collèges et lycées de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna, Sct. Section 1 : Collèges et lycées de Mayotte., Art. 55-6, Sct. Section 2 : Collèges et lycées de Nouvelle-Calédonie., Art. 55-13, Sct. Section 3 : Collèges et lycées de Wallis et Futuna., Art. 55-19, Sct. Section 4 : Disposition commune applicable aux lycées et collèges de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna.
-Décret n° 90-236 du 14 mars 1990
Art. 11, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES ACADEMIES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ACADEMIES DES ANTILLES ET DE LA GUYANE, DE LA CORSE ET DE LA REUNION ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE., Art. 8, Art. 9, Art. 10
-Décret n° 91-116 du 28 janvier 1991
Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 91-833 du 30 août 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 91-916 du 16 septembre 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Art. 11
-Décret du 9 décembre 1991
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992
Art. 16, Sct. TITRE Ier : AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS ÉDUCATIVES COMPLÉMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DES ASSOCIATIONS ÉDUCATIVES COMPLÉMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET LES CONSEILS ACADÉMIQUES DES ASSOCIATIONS ÉDUCATIVES COMPLÉMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
-Décret n° 94-742 du 31 août 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 95-592 du 6 mai 1995
Art. 12, Art. 30, Art. 33
-Décret n° 95-1293 du 18 décembre 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
-Décret n° 98-762 du 28 août 1998
Art. 13, Sct. TITRE Ier : Bénéficiaires., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : Ressources et charges à prendre en considération., Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : Présentation de la demande de bourse., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE IV : Modalités d'attribution et de paiement., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
-Décret n° 2001-1137 du 28 novembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2005-1322 du 25 octobre 2005
Art. 3, Art. 4
-Décret n° 2006-730 du 22 juin 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
-Décret n° 2006-753 du 29 juin 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 60-389 du 22 avril 1960
Art. 4
-Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985
Art. 6, Art. 25
-Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990
Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3
-Décret n° 98-719 du 20 août 1998
Art. 8, Art. 9
-Décret n° 2006-246 du 1 mars 2006

Art. 15

Décret n° 59-38 du 2 janvier 1959

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 11, Art. 12, Art. 13

Sont abrogés :

1° Le décret du 19 janvier 1881 portant règlement pour la collation des bourses nationales, départementales et communales dans les lycées et les collèges ;

2° L'article 169 du décret du 18 janvier 1887 ayant pour objet l'exécution de la loi organique de l'enseignement primaire ;

3° Le décret du 16 février 1903 relatif aux bourses de la ville de Paris ;

4° L'article 52 du décret du 12 juillet 1921 relatif aux écoles pratiques de commerce et d'industrie et aux écoles de métiers ;

5° Les articles 1er à 9 du décret du 9 janvier 1925 instituant un régime unique pour l'attribution des bourses nationales dans les enseignements publics du second degré et leur extension à l'enseignement supérieur ;

6° Le décret du 6 juillet 1926 fixant la réglementation des bourses nationales dans les établissements d'enseignement secondaire publics ;

7° L'article 4, en tant qu'il concerne les bourses nationales d'études du second degré de lycée, du décret du 8 avril 1931 fixant les conditions dans lesquelles des subventions et des bourses peuvent être allouées aux écoles techniques privées ou écoles placées sous le régime des écoles reconnues par l'Etat ;

8° Les articles 1er à 7,14 à 16 et 18 à 24 du décret n° 46-2698 du 26 novembre 1946 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 45-2407 du 18 octobre 1945 sur la protection de la santé des enfants d'âge scolaire, des élèves et du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation de tous ordres ;

10° Le décret n° 59-39 du 2 janvier 1959 relatif aux modalités d'attribution des bourses nationales de l'enseignement du second degré dans les classes secondaires ou terminales ;

11° Le décret n° 59-982 du 12 août 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement du premier degré dans les cours complémentaires publics ;

12° Le décret n° 59-1422 du 18 décembre 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré ;

13° Les articles 4 et 7 du décret n° 59-1423 du 18 décembre 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions compétentes pour l'attribution des bourses d'études dans les différents ordres d'enseignement ;

14° L'article 4 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par des établissements d'enseignement privés ;

15° Le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple ;

16° Le décret n° 61-457 du 2 mai 1961 relatif aux bourses nationales d'apprentissage ;

17° Le décret n° 78-254 du 8 mars 1978 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements spécialisés accueillant des enfants et adolescents handicapés ;

18° Le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

19° Les articles 6 et 25 du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer ;

20° Le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale ;

21° Le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux ;

22° Les articles 1er et 2 du décret n° 86-495 du 14 mars 1986 portant dispositions statutaires obligatoires pour les associations sportives scolaires et universitaires ;

23° L'article 7, en tant qu'il concerne l'enseignement scolaire, du décret n° 87-473 du 1er juillet 1987 relatif à la surveillance médicale des activités physiques et sportives ;

24° Le décret n° 90-236 du 14 mars 1990 fixant les conditions dans lesquelles le calendrier scolaire national peut être adapté pour tenir compte de situations locales (art. 9 de la loi d'orientation) ;

25° Les articles 10,10-1,10-2 et 10-3 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;

26° Le décret n° 91-116 du 28 janvier 1991 portant adaptation de certaines dispositions de la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 aux territoires d'outre-mer et à Mayotte ;

27° Le décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger ;

28° Le décret n° 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne ;

29° Le décret du 9 décembre 1991 relatif à la formation des professionnels concernés par la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et la protection des mineurs maltraités ;

30° Le décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public ;

31° Le décret n° 94-742 du 31 août 1994 relatif à l'aide à la scolarité ;

32° Le décret n° 95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre ;

33° Le décret n° 95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne ;

34° Les articles 8 et 9 du décret n° 98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité ;

35° Le décret n° 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège ;

36° Le décret n° 2001-1137 du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution d'une prime à l'internat ;

37° Le décret n° 2005-1322 du 25 octobre 2005 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions relatives à l'enseignement scolaire ;

38° L'article 15 du décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif aux lycées de la défense ;

39° Le décret n° 2006-730 du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'attribution d'une bourse au mérite ;

40° Le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public.


Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo