Décret n° 2009-558 du 19 mai 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière


JORF n°0117 du 21 mai 2009 page 8500
texte n° 19




Décret n° 2009-558 du 19 mai 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

NOR: ECET0825544D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/19/ECET0825544D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/19/2009-558/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ;
Vu le décret n° 67-452 du 6 juin 1967 portant application de l'article 8 ter de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés ;
Vu le décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement ;
Vu le décret n° 98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance ;
Vu le décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France ;
Vu le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires,
Décrète :


Le livre II du code monétaire et financier est modifié comme suit :
I. ― L'article D. 213-8 est modifié comme suit :
1° Le 2° est ainsi rédigé : « Les entreprises du secteur public dès lors qu'elles remplissent les conditions fixées au 1° ;» ;
2° Il est inséré un 3° ainsi rédigé : « Les entreprises du secteur public qui ne disposent pas de capital social mais qui ont été autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers ; » ;
3° Les 3° et 4° deviennent les 4° et 5°.
II.-A l'article D. 213-18, les mots : « fait appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « procède à une offre au public ».


Le décret du 6 juin 1967 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « la société fait publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « toutes les parts de la société ne revêtent pas la forme nominative » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots : « la société fait publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « toutes les parts de la société ne revêtent pas la forme nominative ».


Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 4 janvier 1991 susvisé, les mots : « la société fait appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « tous les certificats coopératifs d'investissement ne revêtent pas la forme nominative ».


Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 10 novembre 1998 susvisé, les mots : « elle fait publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « tous ses titres de créance ne revêtent pas la forme nominative ».


Au quatrième alinéa de l'article 20 des annexes du décret du 17 novembre 2004 susvisé, les mots : « la société fait appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé».


Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 23 février 2007 susvisé, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati