Décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail




Décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail

NOR: MTST0910592D
Version consolidée au 06 décembre 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2271-1 et L. 3231-6 à L. 3231-9 ;
Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié portant création du Conseil d'analyse économique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 11 mai 2009,
Décrète :


Le groupe d'experts ayant pour mission de se prononcer chaque année sur l'évolution du salaire minimum de croissance est composé de cinq personnalités choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine économique et social et nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'économie. Le Premier ministre désigne le président du groupe d'experts parmi ses membres.


Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans et n'est pas révocable. Ceux des membres dont le mandat est interrompu, pour quelque cause que ce soit, sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation que leur prédécesseur, dans un délai de deux mois, pour la durée du mandat restant à courir.

Le groupe d'experts remet son rapport au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective au plus tard quinze jours avant la date de la réunion de la Commission nationale de la négociation collective préalable à la revalorisation annuelle prévue à l'article L. 3231-6 du code du travail.

Le groupe d'experts entend les représentants désignés par les organisations membres de la Commission nationale de la négociation collective et annexe leurs avis à son rapport.


Dans l'exercice des activités du groupe d'experts, ses membres ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité.
Ils sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leurs travaux.
En cas de manquement aux obligations prévues au présent article, le mandat d'un membre peut être suspendu par le président du groupe d'experts.


Le groupe d'experts bénéficie des moyens du Conseil d'analyse économique.
Le groupe d'experts peut mener toutes recherches, études ou consultations nécessaires. Il peut également passer commande de travaux ou d'études aux administrations de l'Etat et aux établissements publics de l'Etat ou à des organismes extérieurs.
Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer au groupe d'experts les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires au groupe d'experts pour l'exercice de ses missions.
Le groupe d'experts fait connaître au Gouvernement, dans son rapport, ses besoins en matière de travaux statistiques et d'études en vue de leur prise en compte par les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez