Arrêté du 20 avril 2009 relatif à l'extension de quatre avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre d'Inter-Rhône

JORF n°0112 du 15 mai 2009 page 8172
texte n° 15




Arrêté du 20 avril 2009 relatif à l'extension de quatre avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre d'Inter-Rhône

NOR: AGRP0907532A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/20/AGRP0907532A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999 ;
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;
Vu le décret du 26 juin 1949 définissant l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Bellegarde » ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », qui devient Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2008 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal pour la période de 2008 à 2010 et de cinq avenants conclu dans le cadre d'Inter-Rhône,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 4 avril 2008 dans le cadre d'Inter-Rhône sont étendues à compter du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2010 dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort de l'interprofession :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Bellegarde » ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation d'origine contrôlée.

Article 2


Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 5 décembre 2008, relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles sont étendues pour l'année 2009 dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort de l'interprofession :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.

Article 3


Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 5 décembre 2008, modifiant l'article 9 « Paiement de la cotisation » sont étendues jusqu'au 31 décembre 2010 dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort de l'interprofession :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.


Les dispositions, à l'exception du dernier paragraphe se terminant par « de cette réserve », de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 5 décembre 2008, relatif à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Tricastin » rouges et rosés sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations.
En application de la procédure prévue à l'article 67 du règlement CE n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, les dispositions étendues de l'avenant relatif à la mise en réserve sont publiées ci-après :
« En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC "Vallée du Rhône”,
Et conformément à l'article 5 de cet accord,
L'assemblée générale d'Inter-Rhône propose le maintien de la réserve constituée sur la récolte 2007 "Côteaux du Tricastin” rouges et rosés, soit 15 hl /ha correspondant à la part de récolte dépassant le rendement de 30 hl/ha jusqu'au plafond limite de classement annuel individuel de 45 hl/ha. »


Les dispositions, à l'exception du dernier paragraphe se terminant par « de cette réserve », de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 5 décembre 2008, relatif à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » rouges et rosés sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations.
En application de la procédure prévue à l'article 67 du règlement CE n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, les dispositions étendues de l'avenant relatif à la mise en réserve sont publiées ci-après :
« En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC "Vallée du Rhône”,
Conformément à l'article 5 de cet accord,
L'assemblée générale d'Inter-Rhône maintient le blocage des réserves suivantes :
"Côtes du Rhône” régionaux rouges et rosés, millésime 1999 (soit 3 hl/ha) ;
"Côtes du Rhône” régionaux rouges et rosés, millésime 2000 (soit 3 hl/ha) ;
"Côtes du Rhône” régionaux rouges et rosés, millésime 2003 (soit 5 hl/ha).
Ces réserves ne peuvent pas faire l'objet d'un report de millésime au-delà du millésime 2004. »

Article 6


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 2009.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Le texte de l'accord et des avenants peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège d'Inter-Rhone, comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », hôtel du Marquis-de-Rochegude, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon.