Arrêté du 28 avril 2009 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0106 du 7 mai 2009 page 7771
texte n° 63



Arrêté du 28 avril 2009 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0909813A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2009 :
Le retrait de M. LE BERRE (René, Jean, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René LE BERRE et Philippe PILLEUX, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mayenne (Mayenne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle René LE BERRE et Philippe PILLEUX, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe PILLEUX, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La transformation de la société civile professionnelle Philippe PILLEUX, notaire associé, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Mme DESCOTTES (Catherine, Germaine, Anne, Marie), épouse MARTEAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe PILLEUX, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée.