Arrêté du 24 avril 2009 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0105 du 6 mai 2009 page 7630
texte n° 74



Arrêté du 24 avril 2009 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0909554A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2009 :
Mlle CROSSOIR (Emmanuelle, Anne, Danielle, Alice) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques GINGUENE et Gwénaëlle KOMAROFF-BOULCH, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Chapelle-des-Fougeretz (Ille-et-Vilaine).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques GINGUENE et Gwénaëlle KOMAROFF-BOULCH, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques GINGUENE, Gwénaëlle KOMAROFF-BOULCH et Emmanuelle CROSSOIR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».