Arrêté du 14 avril 2009 relatif au contenu de l'examen médical préalable à l'emploi d'un enfant de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode

JORF n°0105 du 6 mai 2009 page 7622
texte n° 42




Arrêté du 14 avril 2009 relatif au contenu de l'examen médical préalable à l'emploi d'un enfant de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode

NOR: SASP0909460A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/14/SASP0909460A/jo/texte


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code du travail, notamment les articles R. 7124-5, R. 7124-7 à R. 7124-9,
Arrête :


Les représentants légaux de l'enfant communiquent au médecin, au moins quinze jours avant l'examen médical prévu aux 3° des articles R. 7124-5 et R. 7124-8 du code du travail, l'ensemble des documents relatifs au descriptif précis de l'emploi proposé, selon le cas : scénario du film, texte de la pièce, plan de travail, note d'intention, rôle, lieu et organisation du défilé, des prises de vues, horaires de travail, temps de présence et toute autre information utile.


L'examen médical comporte :
1. Un entretien avec l'enfant seul ou avec ses représentants légaux ;
2. Un examen complet de l'enfant s'appuyant notamment sur les examens du carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique ;
3. En tant que de besoin, des examens, avis et expertises mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté.


Lors de l'entretien, le consentement éclairé de l'enfant est recherché. L'enfant est entendu seul dès que possible. Il est notamment vérifié que, compte tenu de son âge, l'enfant participe de son plein gré à l'emploi envisagé. L'enfant est averti qu'il peut retirer son consentement à tout moment. Toute réticence ou refus de l'enfant entraîne un avis défavorable.


Le médecin vérifie l'absence de risque pour la santé physique, psychologique et mentale de l'enfant.
A cette fin, il peut demander des compléments d'information, avoir recours à des examens complémentaires, à un avis spécialisé et à une expertise psychologique ou pédopsychiatrique.


En conclusion de l'examen médical, le médecin donne :
― un avis favorable à l'emploi de l'enfant ;
― un avis favorable sous réserves d'une modification ou d'un aménagement de l'emploi proposé ou d'examens et expertises complémentaires ne concluant pas à une incompatibilité de l'emploi avec l'état de santé de l'enfant ;
― un avis défavorable.


A l'issue de l'examen médical, le médecin remet un exemplaire de son avis, renseigné conformément au modèle joint en annexe, à l'enfant et à ses représentants légaux. Il en fait parvenir un duplicata au médecin siégeant à la commission prévue par l'article R. 7124-3 du code du travail, par tous moyens garantissant la confidentialité des données et le respect du secret médical.


Les frais entraînés par l'application des articles 2 et 4 du présent arrêté sont pris en charge par l'employeur.


Un référentiel pour l'examen médical est publié sur le site www.sante.gouv.fr.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AVIS MÉDICAL

A l'issue de l'examen médical, le médecin remet un exemplaire de son avis, renseigné conformément au modèle ci-après, à l'enfant et à ses représentants légaux. Il en fait parvenir un duplicata au médecin siégeant à la commission consultative pour l'emploi d'enfants dans le spectacle, la mode et la publicité, par tous moyens garantissant la confidentialité des données et le respect du secret médical.

Vous pouvez consulter le modèle d'avis médical, non reproduit ci-après, en
cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page

En cas de doute ou d'expertise souhaitée, le médecin peut adresser un courrier en ce sens à la commission consultative lorsqu'il s'agit de questions qui lui paraissent se poser, sur les conditions de tournage, la sécurité, les questions de scolarité qui sont du ressort de cette commission. S'il estime utile de communiquer des renseignements couverts par le secret médical, il adresse ce courrier sous pli confidentiel au médecin siégeant à la commission.


Fait à Paris, le 14 avril 2009.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte