Arrêté du 15 avril 2009 portant création de la mention « baseball, softball et cricket » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »




Arrêté du 15 avril 2009 portant création de la mention « baseball, softball et cricket » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

NOR: SASF0908824A
Version consolidée au 22 septembre 2018


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 221-2, D. 212-35, D. 212-44, R. 221-26, A. 212-49 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 mai 1974 relatif aux examens de formation spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2004 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « base-ball et softball » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2004 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « cricket » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 24 mars 2009 ;
Sur proposition du directeur des sports,
Arrête :


Il est créé une mention « baseball, softball et cricket » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».


La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du baseball, du softball et du cricket, des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
― conduire des actions de formation.


Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en baseball, softball ou cricket de deux cents heures au moins pendant une saison sportive ;
― être capable de justifier d'une expérience de pratiquant en baseball, softball ou cricket pendant au moins trois saisons sportives.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
― de la production d'une attestation d'encadrement en baseball, softball ou cricket de deux cents heures au moins pendant une saison sportive délivrée par le directeur technique national du baseball, softball et cricket ;
― de la production d'une attestation de pratiquant en baseball, softball ou cricket pendant au moins trois saisons sportives délivrée par le directeur technique national du baseball, softball et cricket.

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme fédéral d'entraîneur 2 option " cadre technique et pédagogique " ou du diplôme fédéral d'entraîneur 2e degré délivré par la Fédération française de baseball, softball et cricket.


Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définie à l'article 3 le sportif de haut niveau en baseball, softball ou cricket inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.


Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
― être capable d'effectuer une démonstration technique et de l'analyser ;
― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'initiation de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.


Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option « baseball, softball » ;
― diplôme fédéral 3 option « cadre technique et pédagogique » délivré par la Fédération française de baseball, softball et cricket.

Les titulaires de l'unité capitalisable complémentaire "base-ball et softball" ou de l'unité capitalisable complémentaire "cricket" ou du diplôme fédéral d'entraîneur 2e degré obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) "être capable d'encadrer le baseball, le softball et le cricket en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "baseball, softball et cricket".


Les titulaires du diplôme fédéral 4 option « cadre technique et pédagogique » délivré par la Fédération française de baseball, softball et cricket obtiennent de droit l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le baseball, le softball et le cricket en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « baseball, softball et cricket ».


Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « baseball, softball » obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « baseball, softball et cricket », s'ils justifient au cours des cinq dernières années d'une expérience d'encadrement d'une équipe en compétition de niveau régional ou national, de gestion d'une équipe technique de niveau régional, d'encadrement dans un centre d'entraînement régional ou d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R. 221-26 du code du sport.


L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé relative à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « baseball et softball » est abrogée à compter du 1er mai 2012.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi

et des formations,

V. Sevaistre