Décision du 28 avril 2009 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

JORF n°0103 du 3 mai 2009
texte n° 8




Décision du 28 avril 2009 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

NOR: JUSA0909999S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/4/28/JUSA0909999S/jo/texte


Le secrétaire général du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2008 portant nomination du secrétaire général du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements et bureaux du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général du ministère de la justice,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. M. Jean-Yves HERMOSO, administrateur civil hors classe, et M. Denis RIVIERE, administrateur de la ville de Paris, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance ;
2. M. Guy DUPLAQUET, ingénieur général des mines, et M. Marc YOLIN, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du service support et moyens du ministère ;
3. M. Vincent NIQUET, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier du service support et moyens du ministère ;
4. M. Alain MARAIS, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe CHATAIGNON, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du ministère ;
5. M. Christophe JACQUOT, contrôleur des armées, dans la limite des attributions du service des affaires européennes et internationales.

Article 2


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. M. Philippe ROUX COMOLI, directeur de cabinet du secrétaire général du ministère de la justice, Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, magistrate, directrice adjointe de cabinet du secrétaire général, Mme Brigitte PASTOURET, greffière en chef, chef de cabinet, Mme Edith VILLAUME, greffière en chef, chargée de mission, et à Mme Chantal GERMAIN, chef de cabinet adjointe, dans la limite des attributions du secrétariat général.

Article 3


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. M. Jean-Christophe GRACIA et M. Rémy SAGE, premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite des attributions du département des affaires contentieuses ;
2. M. Marc NIELLY, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du département des ressources humaines ;
3. Mme Florence DUHOT, agente contractuelle, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication ;
4. M. Serge PARADOWSKI, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du département des moyens généraux ;
5. M. Louis FAIVRE-D'ARCIER, conservateur du patrimoine, dans la limite des attributions du département des archives, du patrimoine et de la documentation.

Article 4


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général à :
1. Mme Sabrina SCHPITZ, attachée principale d'administration, et M. Ludovic THIRIET, attaché d'administration, la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire ;
2. M. Marc TEISSIER, attaché principal d'administration, et Mme Marie-Madeleine ROULIER, greffière en chef, la limite des attributions du bureau du suivi budgétaire et du contrôle interne comptable ;
3. Mme Véronique ANDRIOLLO, magistrate, et M. Bertrand MARTIN, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles ;
4. M. Daniel PARIS, attaché principal d'administration, et M. Jean-Pierre LLORCA, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des ressources transversales ;
5. M. Marc SAMPIERI, conseiller d'administration, et M. Jean-François AUROUX, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail.

Article 5


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du ministère à :
1. Mme Marie-Hélène HURTAUD, magistrate, et M. Paul BENICHOU, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier ;
2. Mme Christine TRANCHANT, ingénieure des ponts et chaussées, dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières ;
3. M. Paul GILLOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du service immobilier du palais de justice de Paris, cette délégation étant limitée, pour des achats, aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 euros ;
4. Mme Catherine VEDRENNE, attachée principale d'administration, et M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel, dans la limite des attributions du département administration et valorisation des ressources ;
5. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études ;
6. Mme Brigitte EMINOVIC, magistrate, dans la limite des attributions du pôle contentieux devant les juridictions judiciaires, et Mme Marie-Aude RECHER-LAMBEY, attachée d'administration, dans la limite du pôle contentieux devant les juridictions européennes du département des affaires contentieuses.

Article 6


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale à :
1. M. Patrice BUNEL, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des carrières et des rémunérations du département des ressources humaines ;
2. Mme Edith COURRIERE-IDRAC, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du département des ressources humaines ;
3. M. Thomas SAINT-AUBIN, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale du département de l'information et de la communication ;
4. Mme Odile AUBOURG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des outils de communication département de l'information et de la communication ;
5. Mme Fanny KUPFERBERG, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes du département de l'information et de la communication ;
6. Mme Barbara VAUDO-ROUQUEIROL, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle programmation et suivi budgétaire et du pôle achats du département de la programmation des achats et de la comptabilité ;
7. M. Eric MEUNIER et Mme Christelle CONTARET, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation des achats et de la comptabilité ;
8. M. Jean-Pierre SIRACUSA, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle informatique et télécommunications du département des moyens généraux ;
9. M. Gilles MAYEUX, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle fonctionnement et travaux du département des moyens généraux ;
10. Mme Anne CHESNOY, chargée d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
11. Mme Annie GODET, chargée d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle archives électroniques du département des archives, de la documentation et du patrimoine.

Article 7


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes à :
1. Mme Elisabeth MOIRON-BRAUD, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
2. M. Gilles ALAYRAC, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de l'aide aux victimes ;
3. M. Thierry PITOIS-ETIENNE, magistrat, et Mme Geneviève SEVESTRE, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;
4. Mme Marie-Christine BERNARD-GELABERT, administratrice civile, dans la limite des attributions du pôle budgétaire ;
5. Mme Brigitte CAMAU, attachée d'administration, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.

Article 8


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des pôles et antennes régionales relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice à :
1. M. Bernard RICHART, agent contractuel, responsable de l'administration du pôle régional d'Amiens ;
2. M. Philippe MONNOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration du pôle régional de Lyon ;
3. Mme Aline CHAIX, attachée principale d'administration, responsable de l'administration du pôle régional de Toulouse ;
4. M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration de l'antenne régionale de l'équipement et de l'action sociale d'Aix-en-Provence ;
5. Mme Elisabeth CASTELLI, agente contractuelle, responsable de l'administration de l'antenne régionale du système d'information et de télécommunication d'Avignon ;
6. M. Joël MOUTON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration de l'antenne régionale de l'équipement et de l'action sociale de Bordeaux ;
7. M. Jean-Louis PICARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration de l'antenne régionale de l'équipement et de l'action sociale de Dijon ;
8. M. Philippe DELARBRE, magistrat, chef du service du casier judiciaire national, responsable de l'administration des antennes régionales du système d'information et de télécommunication et de l'action sociale de Nantes ;
9. M. Bernard KERMOAL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration de l'antenne régionale de l'équipement de Rennes ;
10. M. Frédéric MICHEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration de l'antenne régionale de l'équipement et de l'action sociale de Strasbourg ;
11. M. Gilles TELLIER, ingénieur, responsable de l'administration de l'antenne régionale du système d'information et de télécommunication de Paris.
12. M. Paul GILLOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration de l'antenne régionale de l'équipement et de l'action sociale de Paris.

Article 9


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les marchés et toutes pièces liées à leur exécution, relatifs au fonctionnement courant et aux frais de justice du casier judiciaire national, à :
1. M. Guillaume LESCAUX, magistrat, chargé de mission auprès du chef de service du casier judiciaire national, et Mme Nadine LALOS, attachée principale d'administration, chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources au casier judiciaire national.

Article 10


Les décisions des 5 septembre 2008, 15 octobre 2008 et 5 janvier 2009 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) sont abrogées.

Article 11


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 2009.


G. Azibert