Arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1, D. 343-4, L. 311-3 et D. 341-7 (3°) du code rural et de la pêche maritime




Arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1, D. 343-4, L. 311-3 et D. 341-7 (3°) du code rural et de la pêche maritime

NOR: AGRE0906401A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment les articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, l'article D. 343-4 relatif aux conditions d'octroi des aides à l'installation et les articles L. 311-3 et D. 341-7 (3°) relatifs aux contrats territoriaux d'exploitation ;
Vu le décret n° 99-874 du 13 octobre 1999 portant modification du code rural et relatif aux contrats territoriaux d'exploitation ;
Vu le décret n° 99-964 du 25 novembre 1999 pris pour l'application des articles L. 331-1 à L. 331-6 du code rural et relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu l'arrêté du 17 février 2005 relatif à la Commission nationale capacité professionnelle à l'installation en agriculture ;
Vu l'arrêté du 16 février 2006 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'avis de la commission instituée par l'article 1er de l'arrêté du 17 février 2005 susvisé en date du 3 avril 2008,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 1 décembre 2012) En savoir plus sur cet article...

Pour l'application de l'article D. 343-4 du code rural susvisé et de la pêche maritime, sont reconnus comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole les diplômes et titres inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et listés en annexe I du présent arrêté.

Article 2 (abrogé au 1 décembre 2012) En savoir plus sur cet article...


A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 14 février 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct. Liste des diplômes et titres homologués reconnus comme conférant la capacité professionnelle agricole lorsqu'ils sont complétés par le stage six mois pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971., Art. Annexe


Cet arrêté annule et remplace :

-l'arrêté du 9 juin 1998 modifiant l'arrêté du 14 février 1994 modifié relatif aux diplômes et titres homologués reconnus comme conférant la capacité professionnelle agricole ;

_ l'arrêté du 28 avril 2000 pris pour l'application de l'article D. 343-4 du code rural relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.

Article 3 (abrogé au 1 décembre 2012) En savoir plus sur cet article...

Pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1, D. 343-4 et D. 341-7 (3°) du code rural et de la pêche maritime susvisés, sont reconnus d'un niveau au moins équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) et au brevet professionnel agricole (BPA) les diplômes, titres et certificats listés en annexe II du présent arrêté.

Article 4 (abrogé au 1 décembre 2012) En savoir plus sur cet article...


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3 bis (abrogé au 1 décembre 2012) En savoir plus sur cet article...

Par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme, titre et certificat ne figurant pas sur la liste des diplômes, titres et certificats mentionnés aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 9 avril 2009 susvisé et possédé par un candidat peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, être reconnu comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole au sens du 4° de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime.

  • Annexe
    Annexe I (abrogé au 1 décembre 2012) En savoir plus sur cet article...

    LISTE DES DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP) RECONNUS COMME CONFÉRANT LA CAPACITÉ PROFESSIONNELLE AGRICOLE, LORSQU'ILS SONT COMPLÉTÉS PAR LE PLAN DE PROFESSIONNALISATION PERSONNALISÉ POUR LES CANDIDATS À L'INSTALLATION NÉS À COMPTER DU 1er JANVIER 1971 POUR L'APPLICATION DU 4° DE L'ARTICLE D. 343-4 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME

    1. Diplômes :

    ― brevet professionnel, option responsable d'exploitation agricole, productions horticoles, travaux forestiers, travaux paysagers, agro-équipements ;
    ― brevet de technicien agricole ;
    ― baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'exploitation agricole, productions horticoles, agroéquipements ;
    ― baccalauréat professionnel travaux paysagers ;
    ― baccalauréat professionnel gestion et conduite des chantiers forestiers ;
    ― baccalauréat professionnel gestion et conduite d'un élevage canin et félin ;
    ― baccalauréat technologique, série sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement ;
    ― baccalauréat technologique, série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ;
    ― baccalauréat série D'(sciences et techniques agronomiques) ;
    ― brevet de technicien supérieur agricole ;
    ― diplôme universitaire de technologie de biologie appliquée, option agronomie ;
    ― diplôme national d'œnologue intégrant le module intitulé : fonctionnement, diagnostic et direction de l'exploitation vitivinicole (l'obtention de ce module devra faire l'objet soit d'une mention spéciale sur le diplôme lui-même, soit d'une attestation jointe) ;
    ― diplôme de docteur vétérinaire.

    Diplômes d'ingénieur délivrés par les écoles suivantes :

    Certaines écoles de l'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de l'agriculture ayant changé de dénomination, les diplômes d'ingénieur délivrés par ces écoles sous leur ancienne ou nouvelle dénomination sont à prendre en compte. Elles sont reprises dans le tableau suivant :

    ANCIENNE DÉNOMINATION
    NOUVELLE DÉNOMINATION
    Institut national agronomique de Paris-Grignon.
    Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
    Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).
    Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
    Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro).
    Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
    Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Dijon.
    Institut national de promotion supérieure agricole de Dijon.
    Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon).
    Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes.
    Institut national supérieur des formations agroalimentaires de Rennes.
    Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers.
    Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers.
    Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest).
    Ecole supérieure d'agriculture de Purpan.
    Ecole d'ingénieurs de Purpan.
    Institut supérieur agricole de Beauvais.
    Institut polytechnique LaSalle Beauvais.

    Institut supérieur technique d'outre-mer.
    Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
    Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse.
    Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy.
    Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles.
    Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles.
    Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
    Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand.
    Institut supérieur d'agriculture de Lille.
    Ecole supérieure d'agriculture d'Angers.
    Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture (Rouen).
    Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (Levallois-Perret).
    Institut supérieur d'agriculture de Rhône-Alpes.

    2. Titres et certificats inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) :

    ― certificat de capacité technique agricole et rurale délivré par l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation jusqu'à l'application de l'arrêté du 14 octobre 1998 susvisé ;
    ― certificat de capacité technique agricole et rurale, option production et services associés délivré par l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation, en application de l'arrêté du 14 octobre 1998 susvisé ;
    ― technicien productions agricoles et services associés CCTAR en application de l'arrêté du 16 février 2006 susvisé ;
    ― technicien forestier CCTAR en application de l'arrêté du 16 février 2006 susvisé ;
    ― certificat d'aptitude à la conduite des cultures protégées délivré par le Centre national de formation de Théza ;
    ― responsable conduite de cultures protégées, en application de l'arrêté du 16 février 2006 susvisé ;
    ― maîtrise en élevage délivrée par l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) dans les deux centres suivants : le centre d'élevage Lucien Biset de Poisy (74) et le service d'utilité agricole, formation de la chambre d'agriculture de l'Aveyron à Bernussou (12), délivrée en application de l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé ;
    ― certificat d'études supérieures gestionnaire de domaines viticoles délivré par l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à partir de juin 2000, en application de l'arrêté du 19 janvier 1998 susvisé ;
    ― gestionnaire de domaines agricoles, spécialisation domaines viticoles (CES), en application de l'arrêté du 16 février 2006 susvisé ;
    ― chef de cultures sous serre ;

    ― Certificat inscrit au répertoire national des certifications professionnelles

    Eleveur, délivré par l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) dans les deux centres suivants : le centre d'élevage Lucien Biset de Poisy (74) et le pôle de formations élevage, agroéquipement et machinisme, à Bernussou (12).

    LISTE COMPLÉMENTAIRE DES DIPLÔMES ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES RECONNUS COMME CONFÉRANT LA CAPACITÉ PROFESSIONNELLE AGRICOLE LORSQU'ILS SONT COMPLÉTÉS PAR LE PLAN DE PROFESSIONNALISATION PERSONNALISÉ POUR LES CANDIDATS À L'INSTALLATION NÉS À COMPTER DU 1er JANVIER 1971 POUR L'APPLICATION DU 4° DE L'ARTICLE D. 343-4 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

    Diplôme universitaire de technologie " génie biologique ", option " agronomie ".

    Licence professionnelle " agriculture et développement durable en milieu tropical et insulaire ".

    Licence professionnelle " management et gestion des entreprises de la filière cheval .

    Master " production végétale et industrie agroalimentaire ".

    Brevet de technicien supérieur " agroéquipement ".

    Brevet professionnel " responsable d'atelier de productions horticoles ".

    Brevet professionnel " agroéquipement, conduite et maintenance des matériels ".

    Brevet professionnel " responsable de chantiers forestiers ".

    Baccalauréat professionnel " conduite et gestion de l'entreprise hippique ".

    Baccalauréat professionnel " aménagements paysagers ".

    Baccalauréat professionnel " forêt ".

    Baccalauréat professionnel " conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin ".

    Baccalauréat professionnel " production aquacole ".

    Baccalauréat professionnel " productions horticoles " .

    Annexe II (abrogé au 1 décembre 2012) En savoir plus sur cet article...

    LISTE DES DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP) RECONNUS D'UN NIVEAU AU MOINS ÉQUIVALENT AU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES (BEPA) ET AU BREVET PROFESSIONNEL AGRICOLE (BPA) CONFÉRANT LA CAPACITÉ PROFESSIONNELLE AGRICOLE POUR LES CANDIDATS À L'INSTALLATION NÉS AVANT 1971 POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 331-2 (3°), R. 331-1, D. 343-4 ET D. 341-7 (3°) DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME

    Maîtrise en élevage délivrée par l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion jusqu'à l'application de l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé.

    Diplôme universitaire de gestion et marketing du secteur vitivinicole délivré par l'université du vin de Suze-la-Rousse.

    Diplôme d'études supérieures techniques d'outre-mer délivré par l'institut supérieur technique d'outre-mer et visé par le ministère de l'éducation nationale.

    Ensemble des diplômes et titres inscrits au répertoire national des certifications professionnelles figurant sur la liste en annexe I du présent arrêté.


Fait à Paris, le 6 avril 2009.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement

et de la recherche,

J.-L. Buër