Décret n° 2009-490 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du bricolage




Décret n° 2009-490 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du bricolage

NOR: ECEC0908425D
Version consolidée au 21 avril 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 21-III ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-02 en date du 20 février 2009,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.


Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE LES PROFESSIONNELS DU BRICOLAGE ET DE L'AMÉNAGEMENT DE LA MAISON

    Article 1er
    Champ d'application

    Le présent accord s'applique aux relations entre tout magasin de bricolage (code APE 47.52 B) ou sa centrale d'achat ou de référencement ayant pour activité principale de revendre des produits de bricolage à destination des consommateurs, d'une part, et leurs fournisseurs de produits, d'autre part. Il couvre également l'activité réalisée entre ces fournisseurs et le réseau de grossistes indépendants, qui revendent les produits de ces fournisseurs, dans les magasins de bricolage. Il s'applique également aux relations d'achat-vente entre une centrale d'achat, et son réseau de magasins indépendants.

    Article 2
    Délais de paiement

    Les parties conviennent d'une réduction progressive des délais de paiement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, et ce afin de converger vers le délai légal.
    Les dispositions du présent accord ne concernent que les délais de règlement excédant 45 jours fin de mois ou 60 jours à la date de sa signature.
    2.1. Pour les délais de paiement qui, à la date de signature du présent accord, sont supérieurs à 90 jours fin de mois, les parties conviennent de respecter les délais de paiement maximum ci-après :
    1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois date d'émission de la facture ;
    1er janvier 2010 : 65 jours fin de mois date d'émission de la facture ;
    1er janvier 2011 : 55 jours fin de mois date d'émission de la facture ;
    1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois ou 60 jours nets date d'émission de la facture.
    2.2. Les délais de paiement qui, à la date de signature du présent accord, sont compris entre 90 jours fin de mois et 45 jours fin de mois seront réduits de 15 jours au 1er janvier 2009, puis de 10 jours chaque année jusqu'à arriver à 45 jours fin de mois.

    Article 3
    Avantage financier

    Les distributeurs s'engagent à ce que les contrats formalisant la négociation commerciale ne comportent aucune clause spécifiant un avantage financier pour l'application des délais plafonds résultant de cet accord.

    Article 4
    Pénalités de retard

    En cas de non-respect des dispositions de l'article 2 du présent accord, les intérêts de retard prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce seront applicables.

    Article 5
    Entrée en application

    L'accord entre en application au 1er janvier 2009, sous réserve de son extension publiée par voie de décret, pris par le ministère de l'économie, après avis du Conseil de la concurrence le rendant obligatoire à tous les opérateurs du secteur. Et sous réserve de l'adoption d'un moratoire plus favorable par le Gouvernement s'appliquant aux entreprises visées par le présent accord.
    Fait à Paris, le 17 février 2009.

    P. Malfoy
    Président de la FMB
    G. Caille
    Président de l'UNIBAL
    J.-L. Robert
    Président du SECIMPAC
    Par délégation :
    A. Philippart
    Secrétaire général
    M. Le Taillec
    Délégué général de la FIPEC
    Pour le groupement peintures
    grand public de la FIPEC
    P. Simler
    Président de la FFB
    Par délégation :
    D. Quemper Nguyen
    Secrétaire général de la FF Brosserie
    D. Bruchet
    Secrétaire générale
    de la FND


Fait à Paris, le 29 avril 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli