Décret n° 2009-461 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités


JORF n°0097 du 25 avril 2009 page 7143
texte n° 10




Décret n° 2009-461 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités

NOR: ESRX0908404D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/23/ESRX0908404D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/23/2009-461/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire du 24 mars 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 9 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


L'intitulé du titre Ier du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre Ier. ― Les missions du Conseil national des universités ».


Le premier alinéa de l'article 1er du même décret est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Il procède à l'évaluation de l'ensemble des activités et de leur évolution éventuelle des enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé. Cette évaluation est prise en compte pour les mesures relatives à la carrière des professeurs des universités et maîtres de conférences et à l'attribution de certaines primes et indemnités. Pour chaque section, les critères, les modalités d'appréciation des candidatures et d'évaluation des enseignants-chercheurs sont rendus publics. Il en va de même des conditions dans lesquelles les sections formulent leurs avis. Un rapport publié annuellement rend compte de l'activité de chacune des sections.»


Avant l'article 2 du même décret, il est inséré un titre II ainsi intitulé : « Titre II. ― Organisation du Conseil national des universités ».


Après le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A chaque membre titulaire d'une section est associé un membre suppléant qui peut participer aux travaux de la section en cas d'absence ou d'empêchement du membre titulaire auquel il est associé et est appelé à remplacer ce dernier en cas d'empêchement définitif ou de perte de la qualité permettant de siéger.»


Le deuxième alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle a vocation à assurer la représentation équilibrée de la diversité du champ disciplinaire concerné, des établissements d'affectation des enseignants-chercheurs en relevant et de la répartition entre les femmes et les hommes qui la composent.
L'exercice des fonctions de membre du Conseil national des universités est incompatible avec l'exercice simultané des fonctions de président d'université ou de directeur ou de membre du conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, de directeur d'un institut ou d'une école faisant partie d'une université au sens de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, de membre d'une instance d'évaluation mentionnée à l'article L. 321-2 du code de la recherche susvisé ou de membre du conseil ou du personnel de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, de membre de la commission des titres d'ingénieurs ou de membre de la commission chargée de l'évaluation des formations de gestion.
Les membres du Conseil national des universités ne peuvent participer ni aux délibérations ou à la rédaction de rapports ayant trait à leur situation personnelle, ni à celles de leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré, ni à celle d'un enseignant-chercheur affecté ou exerçant des fonctions au sein de l'établissement dans lequel ils sont eux-mêmes affectés, ou dans lequel ils exercent ou ont exercé des fonctions depuis moins de deux ans. Ils ne peuvent participer aux délibérations ou à la rédaction de rapports concernant un candidat à la qualification qui a préparé son doctorat ou exercé des activités au sein de l'établissement dans lequel ils sont eux-mêmes affectés, ou dans lequel ils exercent ou ont exercé des fonctions depuis moins de deux ans. Ils ne peuvent participer aux délibérations ou à la rédaction de rapports concernant un candidat à la qualification dont ils ont dirigé ou codirigé la thèse ou si ils ont été garants de son habilitation à diriger des recherches.
Le membre du Conseil national des universités qui ne peut siéger du fait de l'examen de sa situation personnelle est remplacé par son suppléant pour les réunions concernant celle-ci.
L'ensemble des incompatibilités mentionnées au présent article est applicable aux membres suppléants.»


L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
I.-Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque candidat, titulaire et suppléant, produit, à l'appui de son acte de candidature, une notice biographique mentionnant ses titres et travaux, rendue publique dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les élections peuvent être organisées par voie électronique selon des modalités, fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, propres à garantir la sincérité et la sécurité du scrutin.
Le mode d'élection est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste. Chaque candidat est associé à un suppléant. Les listes déposées peuvent être incomplètes. Elles doivent néanmoins comporter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, ainsi qu'un nombre égal de suppléants.
Chaque liste de candidats concourt à l'objectif de représentation équilibrée prévu au deuxième alinéa de l'article 3.»
II.-Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Dans la limite du tiers, au plus, des membres de chaque section, des membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les professeurs des universités et les personnels assimilés et parmi les maîtres de conférences et les personnels assimilés.
Chaque membre titulaire ou suppléant nommé produit une notice biographique mentionnant ses titres et travaux, rendue publique dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les nominations prononcées au titre du II concourent à l'objectif de représentation équilibrée prévu au deuxième alinéa de l'article 3. »


Au septième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « ou d'une commission de spécialistes de l'enseignement supérieur » sont supprimés.


Avant l'article 9 du même décret, il est inséré un titre III ainsi rédigé : « Titre III. ― Règles générales de fonctionnement du Conseil national des universités ».


L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
I.-Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs de membre titulaire du Conseil national des universités.»
II.-Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° S'il s'agit d'un membre élu, par le suppléant qui lui est associé, ce dernier étant remplacé en qualité de suppléant par le premier candidat non élu de la même liste ou, à défaut, par un enseignant-chercheur ou assimilé relevant de la section concernée et issu du même collège, élu par les membres de cette section et de ce collège. Dans ce dernier cas, l'élection a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours ;
2° S'il s'agit d'un membre nommé, par le suppléant qui lui est associé, ce dernier étant remplacé en qualité de suppléant par un membre nommé dans les conditions prévues au II de l'article 4 ci-dessus. »


Après l'article 9 du même décret, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. ― Les membres du Conseil national des universités reçoivent une indemnité dont les conditions d'attribution sont fixées par décret.
Ils bénéficient du remboursement de frais de déplacement et de séjour dans des conditions prévues par décret.»


L'article 12 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 12. ― Les membres de chaque section élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents et d'un ou trois assesseurs en fonction de la taille de la section.
Les membres de chaque section élisent le président parmi les professeurs des universités et les personnels assimilés.
Les professeurs et personnels assimilés élisent, en leur sein, le premier vice-président et un assesseur si le bureau en compte trois ; les maîtres de conférences et les personnels assimilés élisent, en leur sein, le second vice-président et l'assesseur ou deux assesseurs si le bureau en compte trois.
Les bureaux des sections du même groupe élisent le bureau du groupe composé d'un président, de vice-présidents et d'assesseurs en nombre égal au nombre de sections composant le groupe, désignés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par un vice-président. Si aucun d'entre eux ne peut siéger, la présidence est assurée par le professeur ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé, présent à la séance.»


Après l'article 12 du même décret, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. ― Il est créé une commission permanente du Conseil national des universités composée de l'assemblée des bureaux de section du Conseil national des universités mentionnés à l'article 12 du présent décret.
Les membres de la commission permanente élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un vice-président par groupe de sections et d'un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par un vice-président.S'ils ne peuvent siéger, la présidence est assurée par le professeur ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé, présent à la séance.
La commission permanente élabore son règlement intérieur. Elle définit les orientations propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures de qualification, d'évaluation et de promotion des enseignants-chercheurs.
Elle veille à favoriser la coopération entre les différents champs disciplinaires. Elle veille également à ce que les critères et les procédures mis en œuvre par le Conseil national des universités prennent en compte l'ensemble des activités des enseignants-chercheurs ainsi que la diversité des champs disciplinaires.»


L'article 13 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 13. ― Le Conseil national des universités dispose d'un secrétariat permanent assuré par la direction des ressources humaines du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il est chargé de la gestion administrative et de la préparation des travaux du Conseil national des universités.»


L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
I.-Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête l'ordre du jour des réunions de toutes les formations du Conseil national des universités, prévues aux articles 2 et 12-1 du présent décret et convoque les participants.»
II.-Au quatrième alinéa, les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « le bureau ».
III.-― Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les sections l'estiment nécessaire, elles peuvent recourir à l'expertise de rapporteurs extérieurs pour l'examen des dossiers relatifs à la qualification, aux avancements et à l'évaluation. Ces rapporteurs peuvent être choisis parmi les membres suppléants de la section. »


Avant l'article 16 du même décret, l'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre IV. ― Dispositions transitoires ».


Les dispositions relatives aux incompatibilités ainsi que les dispositions liées aux suppléants et aux durées de mandat résultant du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres du Conseil national des universités.


Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini