Arrêté du 18 mars 2009 fixant la performance énergétique de niveau élevé telle que reprise à l'article 266 nonies du code des douanes

JORF n°0096 du 24 avril 2009 page 7110
texte n° 32




Arrêté du 18 mars 2009 fixant la performance énergétique de niveau élevé telle que reprise à l'article 266 nonies du code des douanes

NOR: BCFD0908589A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/18/BCFD0908589A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 nonies ;
Vu le code de l'environnement, notamment les livres V,
Arrêtent :


La performance énergétique des installations d'incinération de déchets non dangereux est évaluée chaque année par les titulaires de l'autorisation préfectorale prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement.


L'évaluation mentionnée à l'article 1er est réalisée selon la formule spécifiée en annexe du présent arrêté.


Les valeurs relatives aux énergies produites et aux énergies consommées utilisées dans la formule spécifiée en annexe du présent arrêté sont obtenues par mesurage direct au moyen de compteurs agréés pour les transactions commerciales.


Est considérée, au sens du B du tableau b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, comme installation présentant une performance énergétique de niveau élevé toute installation d'incinération de déchets non dangereux dont le résultat de l'évaluation réalisée en application du présent arrêté est supérieur ou égal à :
0,60 si l'installation a été autorisée et que des déchets y ont été incinérés avant le 1er janvier 2009 ;
0,65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008.


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    FORMULE À UTILISER POUR L'ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES INSTALLATIONS D'INCINÉRATION DE DÉCHETS NON DANGEREUX
    Pe = [(2.6 × Ee.p + 1.1 × Eth.p) ― (2,6 × Ee.a + 1,1 × Eth.a + Ec.a)]/2.3 × T
    où :
    Pe représente la performance énergétique de l'installation ;
    Ee.p représente l'électricité produite par l'installation (MWh/an) ;
    Eth.p représente la chaleur produite par l'installation (MWh/an) ;
    Eth.a représente l'énergie thermique externe apportée pour assurer le fonctionnement de l'installation (MWh/an) ;
    Ec.a représente l'énergie externe apportée pour assurer le fonctionnement de l'installation, cette énergie pouvant être issue de la combustion du gaz, du fuel ou de tout autre combustible (MWh/an) ;
    Ee.a étant l'énergie électrique externe achetée par l'installation (MWh/an) ;
    2.3 étant un facteur multiplicatif intégrant un PCI générique des déchets de 2 044 th/t ;
    T représente le tonnage de déchets réceptionnés dans l'année.


Fait à Paris, le 18 mars 2009.


Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel