LOI n° 2009-432 du 21 avril 2009 autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III)


JORF n°0094 du 22 avril 2009 page 6884
texte n° 2




LOI n° 2009-432 du 21 avril 2009 autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) (1)

NOR: MAEJ0774480L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/4/21/MAEJ0774480L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/4/21/2009-432/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) (ensemble une annexe), adopté à Genève le 8 décembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 avril 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

_____________



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-432.

Sénat :

Projet de loi n° 177 (2007-2008) ;

Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 437 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 8 juillet 2008 (TA n° 124, 2007-2008).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1036 ;

Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1427 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 avril 2009 (TA n° 251).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.