LOI n° 2009-411 du 16 avril 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français


JORF n°0090 du 17 avril 2009 page 6626
texte n° 1




LOI n° 2009-411 du 16 avril 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (1)

NOR: MAEJ0821535L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/4/16/MAEJ0821535L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/4/16/2009-411/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Lyon le 14 avril 2008 et à Paris le 24 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 16 avril 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

___________



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-411.



Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1217 ;

Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1412 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 janvier 2009 (TA n° 234).



Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 193 (2008-2009) ;

Rapport de M. Bernard Piras, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 241 (2008-2009) ;

Texte de la commission n° 272 (2008-2009) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 avril 2009 (TA n° 66).



(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.