Arrêté du 14 avril 2009 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133 du code de la santé publique




Arrêté du 14 avril 2009 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133 du code de la santé publique

NOR: SASH0905119A
Version consolidée au 26 mai 2019


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6123-128 et R. 6123-133 ;
Vu le décret n° 2009-409 du 14 avril 2009 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie,
Arrête :

Le nombre annuel minimal d'actes que doit réaliser, par site, en application de l'article R. 6123-133 du code de la santé publique, le titulaire de l'autorisation de pratiquer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie mentionnées à l'article R. 6123-128 de ce code est fixé à :
a) 50 actes d'ablation endocavitaire autres que l'ablation de la jonction atrio-ventriculaire pour le type d'actes prévus au 1° de l'article R. 6123-128 ;
b) 40 actes de cathétérismes interventionnels portant sur les cardiopathies de l'enfant, y compris les éventuelles réinterventions à l'âge adulte sur les cardiopathies congénitales, pour le type d'actes prévus au 2° de l'article R. 6123-128. Au moins la moitié du nombre minimal annuel d'actes est réalisée sur les enfants ;
c) 350 actes d'angioplastie coronarienne pour le type d'actes prévus au 3° de l'article R. 6123-128.


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 2009.


Roselyne Bachelot-Narquin