Arrêté du 7 avril 2009 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l'exercice 2009 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

JORF n°0089 du 16 avril 2009 page 6563
texte n° 15




Arrêté du 7 avril 2009 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l'exercice 2009 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

NOR: MTSA0907802A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/7/MTSA0907802A/jo/texte


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5, L. 312-8 et R. 312-196 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 31 mars 2009,
Arrêtent :

Article 1


La dotation globale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles en vue du financement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8 du même code est fixée, au titre de l'année 2009, à 1 323 530 €.
Ce montant s'impute :
a) A concurrence de 491 471 € sur la sous-section 1 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code ;
b) A concurrence de 832 059 € sur la sous-section 2 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 avril 2009.


Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

F. Heyries

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault