Décision du 11 février 2009 portant création à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre d'un téléservice destiné aux professionnels de santé (compte PS)

JORF n°0088 du 15 avril 2009
texte n° 21




Décision du 11 février 2009 portant création à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre d'un téléservice destiné aux professionnels de santé (compte PS)

NOR: DEFH0906679S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/2/11/DEFH0906679S/jo/texte


Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 août 2008,
Décide :

Article 1


Il est créé sur le site internet de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) un point d'entrée vers l'espace « Compte professionnel de santé » (compte PS), dont la finalité est de permettre aux professionnels de santé d'interroger des informations administratives et de paiement les concernant ainsi que des informations relatives à la situation administrative de leurs patients, ressortissants de la CNMSS.
Ce service peut être également accessible par le site internet de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (ameli.fr).

Article 2


Les informations administratives sur les professionnels de santé sont les suivantes :
― nom, prénom ;
― numéro d'identification ;
― adresse.
Les informations sur les paiements sont les suivantes :
― date de paiement ;
― destinataire du paiement ;
― domiciliation bancaire du destinataire ;
― montant total du paiement ;
― numéro de lot ;
― numéro de facture ;
― montant de la facture ;
― NIR de l'assuré ;
― nom, prénom, date de naissance du bénéficiaire des soins ;
― numéro de mutuelle ;
― date et libellé de la prestation ;
― prix unitaire ;
― coefficient de l'acte ;
― quantité d'acte ;
― base et taux de remboursement ;
― montant du remboursement régime obligatoire ;
― montant du remboursement de l'organisme complémentaire.
La durée de conservation des informations de paiement est fixée à dix-huit mois.
Les informations transmises concernant les patients du professionnel de santé sont les suivantes :
― caisse gestionnaire ;
― NIR de l'assuré et code de certification du NIR ;
― numéro de sécurité sociale, qualité, dates de naissance et de décès, rang du bénéficiaire ;
― nom patronymique, marital, prénom ;
― dates de début et de fin de rattachement ;
― numéro du médecin traitant ;
― date de début et de fin de la déclaration du médecin traitant.
Le chargement des informations concernant les patients s'effectue quotidiennement avec suppression du fichier précédent.
Les données retournées de type oui/non au professionnel de santé sont :
― existence de droits ouverts ou fermés à la date de la requête ;
― existence d'exonération du ticket modérateur à la date de la requête ;
― existence d'une couverture maladie universelle complémentaire à la date de la requête ;
― existence d'une déclaration de médecin traitant à la date de la requête.

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont les professionnels de santé dûment habilités.


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Article 5


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 février 2009.


A. Pastor