Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable


JORF n°0087 du 12 avril 2009 page 6429
texte n° 19




Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable

NOR: MLVU0900685D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/10/MLVU0900685D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/10/2009-400/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-3-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 778-1 ;
Vu le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


I. ― A l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « après qu'il a reçu notification » sont remplacés par les mots : « à compter ».
II. ― La deuxième phrase de l'article R. 441-18 du même code est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Après les mots : « dans un délai de six semaines au plus », sont ajoutés les mots : « à compter de la décision de la commission » ;
2° Après les mots : « en application des dispositions du III », sont ajoutés les mots : « ou du IV ».


I. ― Au 2° de l'article R. 778-1 du code de justice administrative, après les mots : « en application des dispositions du III », sont ajoutés les mots : « ou du IV ».
II. ― L'article R. 778-7 du même code est ainsi rédigé :
« Art.R. 778-7.-A la demande du requérant, la personne assurant l'assistance prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation peut être entendue lors de l'audience. »


A l'article 3 du décret du 27 novembre 2008 susvisé, la date du « 30 avril 2009 » est remplacée par celle du « 31 décembre 2009 ».


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre du logement,

Christine Boutin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati