Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers




Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers

NOR: MTSA0906294A
Version consolidée au 23 octobre 2019


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 411-1, L. 411-1-1 et R. 411-3 à R. 411-10 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social,
Arrête :

Les ressortissants des pays européens mentionnés à l'article R. 411-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les ressortissants des Etats non visés à cet article qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social doivent constituer un dossier composé des pièces suivantes :


1. Les pièces justifiant de l'identité et de la nationalité du demandeur ;


2. Une copie du titre de formation obtenu par le demandeur et sa traduction en français par un traducteur assermenté ;


3. Le cas échéant, lorsque l'intéressé est titulaire d'un ensemble de titres de formation répondant aux conditions des alinéas 2 à 5 de l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles, une copie de l'ensemble de ces titres de formation et leur traduction en français par un traducteur assermenté ;


4. (Supprimé) ;


5. Un document délivré et attesté par la structure de formation, accompagné de sa traduction en français, décrivant le contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre annuel d'heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et les secteurs dans lesquels ils ont été réalisés ;


6. Un descriptif des principales caractéristiques du titre de formation rempli par le candidat dont le modèle figure en annexe I du présent arrêté ;


7. Un curriculum vitae détaillé rédigé, de façon manuscrite, par le candidat comportant toutes précisions utiles sur les études effectuées et les activités professionnelles exercées et accompagné des attestations d'emploi correspondantes ;


8. Un courrier du demandeur par lequel il désigne un établissement de formation, ou plusieurs par ordre de préférence, préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS), qui émettra un avis technique sur la comparaison de la formation et des compétences attestées par le DEASS et du contenu de la formation suivie par l'intéressé complétée, le cas échéant, par une expérience professionnelle, à temps plein ou à temps partiel ou par l'apprentissage tout au long de la vie validée par un organisme compétent, ainsi que sur sa maîtrise de la langue française ; la liste des établissements de formation est tenue à sa disposition par la direction régionale qu'il choisit, conformément au premier alinéa de l'article 2 ci-dessous.


Le demandeur mentionne également l'ensemble de ses coordonnées afin de permettre, le cas échéant, à l'établissement de formation de le contacter.

Le candidat transmet deux exemplaires de ce dossier, par pli recommandé, à une direction régionale centre d'examen interrégional pour le diplôme d'Etat d'assistant de service social qu'il choisit parmi celles figurant à l'annexe VI du présent arrêté.


Lorsque le dossier comporte l'ensemble des pièces énumérées à l'article 1er, la direction régionale en transmet un exemplaire, accompagné du modèle figurant en annexe II du présent arrêté, à l'établissement de formation désigné en premier choix par le candidat, en fixant un délai maximum pour le retour de l'avis technique.


Le directeur régional délivre un accusé de réception au candidat dans un délai d'un mois à compter de la réception de son dossier.


Cet accusé de réception comporte les informations suivantes :


a) Les coordonnées du service concerné, la date de réception du dossier.


b) Si le dossier comporte l'ensemble des pièces énumérées à l'article 1er, le directeur régional indique également la date d'envoi à l'établissement de formation et son identification.


c) Sinon, la direction régionale indique au candidat les pièces manquantes et le délai de leur transmission. A cette occasion et au vu des pièces reçues, le candidat qui ne remplit pas les conditions légales ou réglementaires doit en être informé.


Dès le retour de l'avis technique, la direction régionale adresse au candidat un récépissé de complétude de sa demande d'attestation de capacité à exercer.

Pour les ressortissants des pays européens visés à l'article R. 411-3 du code de l'action sociale et des familles, le directeur régional émet une proposition de décision, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté, motivée au regard :


-de la conformité du titre ou ensemble de titres de formation aux conditions des alinéas 2 à 5 de l'article L. 411-1 du même code ;

-des différences entre les qualifications professionnelles de l'intéressé, attestées par le titre ou l'ensemble de titres de formation, complétée par l'expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel pertinente ou l'apprentissage tout au long de la vie validée par un organisme compétent, et celles attestées par le diplôme d'Etat d'assistant de service social :

-du contenu de la formation ;

-et au regard des domaines dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession en France.


En cas de doute sérieux et concret sur les connaissances linguistiques du candidat, le directeur régional lui donne la possibilité de démontrer sa maîtrise de la langue française par tous moyens, notamment par un entretien oral.


Les demandeurs autorisés par le préfet de région à suivre, en application de l'article R. 411-6 du code de l'action sociale et des familles, le stage d'adaptation prévu à l'article 7 doivent valider ce stage dans un délai maximal de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation à le suivre. La validation donne lieu à la délivrance du diplôme d'Etat d'assistant de service social.


Les épreuves sont organisées par les directions régionales centres d'examen. Un jury, composé conformément à l'article R. 451-34 du code de l'action sociale et des familles, se prononce et établit la liste des candidats ayant validé l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 6 ou le stage d'adaptation prévu à l'article 7. Cette liste est transmise au ministre chargé des affaires sociales.


L'épreuve d'aptitude, prévue à l'article R. 411-4 du code de l'action sociale et des familles, consiste en une épreuve écrite d'une durée de trois heures, suivie d'un entretien avec le jury portant sur une mise en situation professionnelle.
L'épreuve d'aptitude porte sur des connaissances essentielles à l'exercice de la profession d'assistant de service social en France à choisir par le candidat entre politiques sociales ou législation et réglementation relatives à l'accès aux droits, sur la base des composantes du référentiel de formation du diplôme d'Etat d'assistant de service social telles que figurant en annexe IV du présent arrêté.
L'écrit et l'entretien sont notés chacun sur 20 points.L'épreuve d'aptitude ne peut être validée que lorsque le candidat a obtenu au moins 20 points sur 40.


Le stage d'adaptation, prévu aux articles R. 411-5 et R. 411-6 du code de l'action sociale et des familles, est organisé par un établissement de formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social ; il comporte une formation pratique et des enseignements théoriques.
Le contenu des enseignements théoriques d'une durée de 250 heures est établi sur la base des composantes suivantes du référentiel de formation du diplôme d'Etat d'assistant de service social : « théorie et pratiques de l'intervention en service social », « questions éthiques en lien à l'intervention du service social », « droit », « législation et politiques sociales ».
La formation pratique comprend un stage professionnel de douze semaines effectué dans les conditions définies à l'article 6 de l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social.
Le stage d'adaptation est validé par la réussite à une épreuve consistant en la présentation d'un « dossier de pratiques professionnelles », dont la composition figure en annexe IV du présent arrêté, suivi d'un entretien avec le jury référé aux connaissances acquises au cours du stage d'adaptation.


Les ressortissants européens établis et exerçant légalement la profession d'assistant de service social dans l'un des Etats mentionnés à l'article L. 411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, qui envisagent d'exercer en France de façon temporaire et occasionnelle, sont soumis, au préalable, à la déclaration prévue aux articles L. 411-1-1 et R. 411-7 du même code. Cette déclaration doit être établie en français sur le formulaire type figurant en annexe V du présent arrêté. Elle doit être adressée au ministre chargé des affaires sociales accompagnée des pièces listées à l'article R. 411-8 du code précité.

Article 9
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    Annexe I

    DESCRIPTIF DU TITRE DE FORMATION

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 87 du 12/04/2009 texte numéro 11

    Annexe II

    AVIS TECHNIQUE DE L'ETABLISSEMENT DE FORMATION

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 87 du 12/04/2009 texte numéro 11

    Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

    Service :

    Adresse :

    Coordonnées de la personne chargée du dossier :


    PROPOSITION DU DIRECTEUR RÉGIONAL

    RELATIVE À LA DEMANDE DE DÉLIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CAPACITÉ À EXERCER LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL EN FRANCE PRÉSENTÉES PAR UN TITULAIRE DE DIPLÔME EUROPÉEN DE SERVICE SOCIAL


    IDENTIFICATION DU CANDIDAT :

    NOM Patronyme : NOM Marital :

    Prénom :

    Adresse :

    Pays du diplôme :

    Date de notification du dossier complet :

    PROPOSITION :

    □ DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ À EXERCER

    □ STAGE D'ADAPTATION OU ÉPREUVE D'APTITUDE :

    MOTIFS

    □ Différences significatives sur les connaissances essentielles :

    □ Politiques sociales

    □ Législation et réglementation relatives à l'accès aux droits

    □ REFUS :

    MOTIF

    □ Ne possède pas de diplôme répondant aux conditions des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles

    Pour le préfet de région

    Cachet et signature :

    Annexe IV

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 87 du 12/04/2009 texte numéro 11

    Annexe V

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 87 du 12/04/2009 texte numéro 11


    DIRECTIONS RÉGIONALES CENTRES D'EXAMEN INTERRÉGIONAUX

    13 - PACA : 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 08 (téléphone : 0820-420-821).
    14 - Basse-Normandie : espace Claude-Monet, BP 55035, 2, place Jean-Nouzille, 14050 Caen Cedex 4 (téléphone : 02-31-70-96-96).
    31 - Midi-Pyrénées : 10, chemin du Raisin, 31050 Toulouse (téléphone : 05-34-30-24-00).
    33 - Aquitaine : espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-57-01-95-00).
    35 - Bretagne : 20, rue d'Isly, CS 84224, 35042 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-35-29-00).
    45 - Centre : 131, faubourg Bannier, BP 74409, 45044 Orléans Cedex (téléphone : 02-38-77-47-00).
    54 - Lorraine : immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, case officielle n° 80071, 54036 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-39-29-29).
    59 - Nord - Pas-de-Calais : 62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex (téléphone : 03-20-62-66-00).
    67 - Alsace : cité administrative Gaujot, 14, rue du Maréchal-Juin, 67084 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-76-76-81).
    69 - Rhône-Alpes : 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-34-31-32).
    75 - Ile-de-France : 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Parix Cedex 19 (téléphone : 01-44-84-22-22).
    102 - Guyane : BP 5001, 19, rue Schoelder, 97305 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-25-53-00).
    103 - Martinique : centre d'affaires Agora, ZAC de l'Etang Z'Abricot, pointe des Grives, BP 658, 97261 Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-39-42-43).
    104 - Réunion : 2 bis, avenue Georges-Brassens, BP 50, 97408 Saint-Denis Messag Cedex 9 (téléphone : 0262-93-95-61).


Fait à Paris, le 31 mars 2009.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'action sociale,

F. Heyriès