Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés


JORF n°0087 du 12 avril 2009 page 6403
texte n° 8




Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés

NOR: DEVS0825483D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/10/DEVS0825483D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/10/2009-397/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 327-1 à L. 327-6 ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 57 ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles 165 et 169 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-213 L du 16 octobre 2008 ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 juin 2008 et du 13 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • CHAPITRE IER : MODIFICATION DE DISPOSITIONS EN FORME LEGISLATIVE


    Le chapitre VII du titre II du livre III du code de la route relatif aux véhicules endommagés est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article L. 327-2, les mots : « au représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente » ;
    2° L'article L. 327-3 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente » ;
    b) Au deuxième alinéa, le mot : « Celui-ci » est remplacé par le mot : « Celle-ci », le mot : « informé » est remplacé par le mot : « informée » et le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
    3° Au deuxième alinéa de l'article L. 327-4, les mots : « le préfet ou, à Paris, le préfet de police » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente » ;
    4° Au premier alinéa de l'article L. 327-5, les mots : « le préfet du département du lieu de constatation ou, à Paris, le préfet de police » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente ».


    A l'article 57 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée, les mots : « des services de la préfecture où est immatriculé le véhicule du débiteur » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative compétente ».

  • CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS AUTOMOBILES


    I. ― L'article R. 326-10 du code de la route est modifié comme suit :
    Au 2°, le second tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « ― soit d'un titre délivré par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un titre reconnu par l'un de ces Etats, équivalents aux titres mentionnés à l'alinéa précédent ;
    « ― soit de toute pièce de nature à établir l'expérience professionnelle acquise par l'intéressé en matière d'expertise automobile dans l'un des Etats mentionnés à l'alinéa précédent dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports. »
    Le 6° est ainsi rédigé :
    « 6° La copie de l'attestation justifiant que le demandeur a suivi la formation dans les conditions prévues à l'article R. 326-17 lorsqu'il sollicite la reconnaissance de sa qualification pour le contrôle des véhicules endommagés prévue par les articles L. 327-1 à L. 327-6. »
    II. ― L'article R. 326-17 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.R. 326-17.-La qualification des experts en automobile pour le contrôle des véhicules endommagés prévu par les articles L. 327-1 à L. 327-5 est acquise après une formation dispensée dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    « Elle est également accordée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, aux experts ayant reçu une formation dispensée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen équivalente à la formation mentionnée au premier alinéa ou établissant avoir une expérience professionnelle en matière de contrôle des véhicules endommagés acquise dans l'un de ces Etats.
    « La liste des experts en automobile mentionne pour chaque expert concerné cette qualification. »

  • CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VEHICULES ENDOMMAGES


    Le chapitre VII du titre II du livre III du code de la route relatif aux véhicules accidentés est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Chapitre VII



    « Véhicules endommagés


    « Art.R. 327-1.-I. ― Dans le cas prévu à l'article L. 327-2 où le propriétaire a donné son accord pour céder son véhicule à l'assureur, celui-ci transmet le certificat d'immatriculation au préfet du département de son choix et il déclare l'achat au ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article R. 322-4.
    « II. ― Dans le cas prévu à l'article L. 327-3 où le propriétaire a refusé de céder son véhicule à l'assureur, ce dernier en informe le ministre de l'intérieur dans un délai de quinze jours à compter du refus soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le ministre de l'intérieur. Le ministre de l'intérieur procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
    « III. ― Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 327-1 à L. 327-3 sont établis par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17.
    « Le rapport visé à l'article L. 327-1 comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable.
    « Les rapports visés aux L. 327-2 et L. 327-3 sont adressés au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électronique si l'expert en automobile est habilité par le ministre de l'intérieur.
    « Ils attestent également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.
    « Art.R. 327-2.-I. ― Lorsqu'un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations en informe le ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électronique. Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique.
    « Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation ne remet pas son titre à l'officier ou l'agent de police judiciaire qui a procédé aux constatations en application de l'article L. 327-4, le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
    « II. ― Lorsque le véhicule est examiné par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17, afin de confirmer ou d'infirmer la présomption de dangerosité du véhicule, celui-ci établit un rapport qu'il adresse au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électronique s'il y est habilité par le ministre de l'intérieur.
    « III. ― Dans le cas où l'expert infirme la présomption de dangerosité, le certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.
    « Dans le cas où l'expert confirme la présomption de dangerosité, son rapport comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable.
    « IV. ― Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un rapport au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le ministre de l'intérieur.
    « Ce rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L. 327-4 atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.
    « Le certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.
    « Art.R. 327-3.-I. ― L'information prévue par l'article L. 327-5 est adressée au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet de département de son choix, soit par voie électronique si l'expert est habilité par le ministre de l'intérieur.
    « Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
    « II. ― Si le véhicule est techniquement réparable, l'expert précise la liste des réparations à effectuer.
    « III. ― Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un rapport au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le ministre de l'intérieur.
    « Ce rapport d'expertise mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 327-5 atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.
    « IV. ― Au vu du rapport visé au III du présent article, l'interdiction de circuler du véhicule et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.
    « Art.R. 327-4.-Dans le cadre des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-5, un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le ministre de l'intérieur.
    « Art.R. 327-5.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
    « 1° Le fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler ;
    « 2° Le fait pour l'assureur qui propose une indemnisation à l'assuré avec cession du véhicule de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur conformément aux dispositions prévues par l'article R. 327-1 ;
    « 3° Le fait pour un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur conformément aux dispositions prévues par l'article R. 327-4.
    « Art.R. 327-6.-Des arrêtés du ministre des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixent pour chaque catégorie de véhicules les modalités d'application du présent chapitre. »

  • CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES MESURES CIVILES D'EXECUTION SUR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR


    Le chapitre Ier du titre VII du décret du 31 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au dernier alinéa de l'article 165, les mots : « dans lequel le véhicule est immatriculé » sont remplacés par les mots : « du lieu où demeure le débiteur » ;
    2° A l'article 169, les mots : « deux mois par le préfet du département d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « quinze jours par le ministre de l'intérieur ».


    Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau