Décret n° 2009-393 du 8 avril 2009 fixant les marques d'identification des navires de plaisance en mer




Décret n° 2009-393 du 8 avril 2009 fixant les marques d'identification des navires de plaisance en mer

NOR: DEVT0902821D
Version consolidée au 25 août 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, notamment son article 78 ;
Vu la loi du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée relative au statut des navires et autres bâtiments de mer ;
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 modifié relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution,
Décrète :


Les marques d'identification des navires de plaisance en mer sont :
― le nom du navire ;
― le nom ou les initiales du service d'immatriculation du navire ;
― le numéro d'immatriculation du navire.


Les navires de plaisance sont astreints au port de tout ou partie des marques d'identification fixées à l'article 1er du présent décret en fonction de leur mode de propulsion et de leur longueur. Un arrêté du ministre chargé des transports maritimes en définit les seuils et les modalités.


Le décret n° 64-526 du 5 juin 1964fixant les marques extérieures d'identité des navires de plaisance est abrogé.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau